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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 508 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes BRIQUET, CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 DECIES |
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Alinéa 15
1° Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
2° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Les sénateurs SER souhaitent réhausser les ambitions de l'article 11 decies en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d’agrivoltaïque, et donc bénéficier du régime que souhaite mettre en place le présent texte.
Actuellement, le texte prévoit que pour être considéré comme une installation agrivoltaïque, cette dernière ne peut pas porter une atteinte substantielle à l’un des services mentionné dans la liste préétablie ou de porter une atteinte limitée à 2 d’entre eux.
Le présent amendement vise à renforcer ce dispositif en prévoyant qu’une installation ne pourra pas porter atteinte de façon substantielle à au moins 2 services et de façon limité à au moins 3 services.
Ainsi, en complément des amendements précédents portés par le groupe SER, nous nous assurons que l’ensemble des services listés ne pourra pas être occulté.