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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 466 rect. ter 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. Étienne BLANC, BONNECARRÈRE, BRISSON, BURGOA, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE et CIGOLOTTI, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DELAHAYE, DELCROS, Stéphane DEMILLY, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mmes DUMAS et FÉRAT, MM. GENET, GUERRIAU, HENNO et HINGRAY, Mme JACQUEMET, MM. KERN, LE NAY, LEVI, MOGA et PELLEVAT, Mmes PERROT, RACT-MADOUX et VERMEILLET et MM. WATTEBLED, KLINGER et DECOOL ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre.
Objet
Il est opportun de réintroduire une référence explicite aux projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 parmi la liste des installations et opérations concernées par les mesures d’urgence temporaires de l’article 1, comme le prévoyait initialement l'avant projet de loi. C'est donc ce que propose cet amendement dans une rédaction reprise du e) du 1 de l'article 10 du règlement taxonomie. En effet, l’objectif de ces projets est de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, comme rappelé par le compte rendu du Conseil des ministres du 26 septembre 2022 ainsi que l’avis du Conseil d’Etat du même jour. Ainsi, l’introduction de projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 au titre des projets bénéficiant des mesures prévues par le I de l’article 1 du projet de loi apparaît nécessaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.