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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 439 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas permettre la constitution de modèles de financements hybrides pour des projets d'intérêts publics comme les projets de production d'énergies renouvelables.
La participation au capital de ces projets par les différentes entités mentionnées est très éloignée de la participation nécessaire, qui doit être citoyenne, collective, avant d'être financière et individualiste.