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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 400 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENET et Cédric VIAL, Mme BORCHIO FONTIMP, M. ROJOUAN, Mme DUMONT, MM. FRASSA et SAUTAREL, Mme DUMAS et MM. PANUNZI, CADEC, GUERET, CAMBON, PELLEVAT, CUYPERS, BOUCHET, WATTEBLED et DECOOL ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Après le mot :
contraintes
insérer les mots :
liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes
Objet
Cet amendement permet d'étendre la possibilité d'exception aux cas des parkings servant à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines, qui ne pourront plus s'y installer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.