AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LOUAULT et CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et RACT-MADOUX, MM. BABARY, CALVET, DECOOL, BONNEAU, LEVI, DELAHAYE, CHASSEING et PRINCE, Mme VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mmes SOLLOGOUB, DUMONT et BILLON, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. WATTEBLED et Cédric VIAL, Mme PERROT, M. DUPLOMB, Mme PLUCHET, M. DUFFOURG, Mme MICOULEAU, MM. Alain MARC, DELCROS et CANÉVET, Mmes DUMAS et JACQUEMET, MM. LE NAY et PELLEVAT, Mmes Frédérique GERBAUD et SAINT-PÉ, MM. BONHOMME et KLINGER, Mme DEVÉSA et M. JOYANDET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-5. » ;

2° L’article L. 511-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La puissance de ces installations est déterminée selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-5, c’est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute (mesurée par différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution) par le débit maximum de la dérivation (mesuré au niveau du vannage d’entrée dans l’usine, ou à défaut du vannage de tête du canal) par l’intensité de la pesanteur. »

Objet

Alors que la puissance (consistance légale) d’un ouvrage fondé en titre ou autorisé avant 1919 est parfaitement cernée par la jurisprudence (Cf. Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS, n°393293) l’administration a imposé par un arrêté ministériel de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 (article 3), que la détermination de la puissance ou consistance légale soit déterminée à partir d’états statistiques (19ème siècle) tendant à réduire la puissance potentielle réelle à des valeurs ridiculement faibles. Cette posture administrative dans laquelle l’Etat ne tire aucun intérêt limite drastiquement le développement de la production d’énergie et provoque une explosion des contentieux. Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnu comme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai 2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuel rend nécessaire plus que jamais la mobilisation de ce potentiel local, il est proposé de lever les freins règlementaires introduits ces dernières années, et de confirmer par la loi les principes dégagés par le Conseil d’Etat en matière de définition de la puissance (consistance légale) d’un ouvrage autorisé à utiliser l’énergie hydraulique avant 1919 (Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS, n°393293).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.