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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 221 rect. bis 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, CHASSEING, Alain MARC, CAPUS, MENONVILLE et VERZELEN ARTICLE 19 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° B Au premier alinéa de l’article L. 111-97, après le mot : « hydrogène », sont insérés les mots : « , de gaz » ;
Objet
En donnant un droit d’injection à tous les gaz méthane renouvelables et bas-carbone compatibles avec le bon fonctionnement des réseaux, cet amendement vise à augmenter la quantité future de gaz renouvelable et bas-carbone qui transitera dans les infrastructures gazières au bénéfice des consommateurs. La disposition contribuera ainsi à accroître l’indépendance énergétique nationale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers l'article 19).