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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 21 27 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, GRAND, SAUTAREL, LEFÈVRE et FRASSA, Mme DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mme GRUNY, MM. POINTEREAU, de NICOLAY et LAMÉNIE, Mme DUMONT, MM. CHARON et TABAROT, Mme IMBERT, MM. Cédric VIAL, SAVIN et LONGUET, Mme PLUCHET, MM. CUYPERS et BOUCHET, Mme DEMAS, MM. BONHOMME et SOMON et Mmes LASSARADE et CHAIN-LARCHÉ ARTICLE 16 SEPTIES |
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Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national
par les mots :
En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité
2° Après le mot :
puissance
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’une installation concédée prévue à l’article L. 511-6-1, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle.
Objet
En 2019, la possibilité d’augmenter la puissance des concessions existantes a été réintroduite par la loi "Energie Climat". Depuis, malgré le dépôt de dossiers par les concessionnaires, aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales.
Certaines de ces augmentations de puissance pourraient être mises en œuvre sans délai, en particulier celles ne nécessitant pas de travaux.
Pour les dossiers de ce type, déjà entre les mains de l’administration, il est proposé de les autoriser temporairement dans les situations de tensions fortes sur le système électrique, ce qui, on le sait, sera le cas cet hiver, sans attendre l’aboutissement de la décision pérenne qui pourra être délivrée ultérieurement.