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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 17 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, CHASSEING, Alain MARC, CAPUS, MENONVILLE et VERZELEN ARTICLE 19 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 446-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue ».
Objet
Lors de l’examen en commission a été proposé d’introduire la notion d’autoconsommation collective étendue en gaz dans le code de l’énergie. L’autoconsommation de gaz renouvelable contribuera tout autant que l’autoconsommation de l’électricité renouvelable à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique.
Le présent amendement vise à compléter l’article L.446-2 du code de l’énergie pour permettre la désignation d’un acheteur en dernier recours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.