En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023).

Ce projet de loi - qui aurait dû s’appeler le « plein emploi à tout prix » - reflète la logique de l’exécutif et de la minorité présidentielle : faire travailler tout le monde, qu’importe le type d’emploi.

Il fait fi de la violence sociale, économique et symbolique que ce texte infligera aux plus fragiles.

Alors que l’augmentation des inégalités, le changement climatique et le dépassement des limites planétaires devraient nous conduire collectivement à revoir les politiques sociales et économiques, de l’emploi et de l’insertion, le Gouvernement n’appréhende ces sujets que sous un angle court-termiste, se voulant « pragmatique », par la coercition et l’obligation.

C’est ainsi que l’exécutif a choisi ses priorités en portant des contre-réformes durcissant les conditions d’accès aux droits des chômeurs, des travailleurs, des allocataires du RSA avec notamment les projets de loi portant respectivement les réformes de l’assurance chômage, de la retraite et désormais de Pôle emploi. L’ensemble de ces textes s'inscrit dans une vision réductrice qui voudrait qu’il faille toujours plus contraindre les personnes à s’adapter à l’offre d’emplois avant de repenser le travail et d’en améliorer les conditions et le sens. Rappelons à ce titre qu’en France plus d’un tiers des salarié.es ne considèrent pas leur travail comme soutenable (37 %, selon Dares, 2019) et que la France se situe parmi les plus mauvais élèves en Europe alors même qu’une spécificité française veut que 60 à 70 % des Français.es placent le travail tout en haut de leur ordre de priorités ces 25 dernières années.

La France est pourtant en queue de peloton quant aux conditions de travail au niveau européen (pénibilité physique, risques psychosociaux, discrimination, manque d’implication et de consultation dans les décisions prises par l’employeur, manque de reconnaissance du travail réalisé). C’est ainsi que la France est, après la Croatie, le deuxième pays à proposer la plus grande part de CDD à une durée inférieure à 3 mois, et parmi les pays les moins bien classés en termes de risques physiques (17 % d’écart négatif de performance par rapport à la moyenne européenne des indicateurs de qualité de l’emploi et du travail, EWCTS, 2021), de risques biochimiques (13,8 %), de qualité de l’environnement de travail (10 %), de formation en emploi (9,4 %). Autant de freins à l’emploi durable et de raison de repenser le travail en France.

Cette vision étriquée est celle d’un autre temps, elle s’inspire de manière flagrante des politiques des années 1980 de Margaret Thatcher au Royaume-Uni, et reprend en substance le contenu des lois Hartz de l’Allemagne du début du siècle.​​Symbole de l’emploi à tout prix, ces dernières auraient permis la création de 2,5 millions emplois mais on a pu observer en même temps que ceux-ci correspondaient majoritairement à des emplois à temps partiel, intérimaires ou à durée déterminée, soit autant de situations maintenues si ce n’est dans la pauvreté, a minima dans la précarité.

Ainsi, ces « bonnes performances sur le front de l'emploi se sont accompagnées d'une hausse des inégalités et de la pauvreté (…) Le taux de pauvreté global [..] a crû de 2,2 points, de 12,5 % à 14,7 % » (Trésor, mars 2013).

A la sortie de plusieurs périodes de confinement ayant amené les Français.es à se questionner sur le sens de leur travail, sur les conditions de l’exercer, sur l’équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle, sur la place du télétravail, … ce texte poursuit à l’opposé une logique productiviste et utilitariste qui s’avèrera destructrice pour l’humain comme pour la nature.

En outre, ce texte ne tire absolument aucune leçon et ne formule aucune solution pour répondre aux souffrances psychologiques que suscite le système de Pôle emploi tant du côté des travailleurs sociaux, que des demandeurs d’emploi.

Les syndicats des conseillers décrivent en effet une charge de travail en constante augmentation au gré des nouveaux plans arrivant avant que les anciens soient terminés, qui épuisent professionnellement les salarié.es et agents. avec des « projets et injonctions qui se superposent, engendrant souffrance au travail et perte de sens ». La « pression permanente de l’atteinte des objectifs répercutée à tous les niveaux hiérarchiques [...] crée une situation de stress permanent particulièrement préjudiciable pour la santé ».

Du côté des demandeurs d’emploi, c’est une atmosphère de surveillance, de contrôle permanent et d’anxiété généralisée qui engendre chez eux énormément de souffrances, voire des pathologies psychiatriques.

Pour lutter contre les méfaits du pilotage par les chiffres et les résultats quantitatifs, les travailleurs sociaux comme les demandeurs d’emploi ont besoin de temps et de moyens dédiés permettant d’accorder le temps nécessaire à un vrai travail personnalisé d’insertion sur la durée et non pas une sortie ponctuelle, éphémère des statistiques du chômage.

Ce texte ne répond en rien à ces besoins et n’apporte rien par rapport au maillage et au travail actuel des acteurs composés notamment de Pôle emploi, de la CAF, de Cap emploi, des missions locales et des collectivités territoriales. Dès lors, quid de la plus-value de « France Travail » par rapport à l’existant ?!

Malheureusement, le travail en commission n’a pas permis d’atténuer les effets délétères de ce texte et l’a même durci avec notamment l’inscription dans le contrat d’engagement d’une nouvelle contrainte d’heures d’activités hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi. 

Au-delà d'un manque de vision de l’exécutif pour repenser le rapport au travail, ce texte part de postulats erronés à l’image du mythe entretenu autour des emplois non pourvus 372 000 au 3ème trimestre de 2022 pour plus de 7 millions de personnes au chômage, dans le halo de chômage  ou au RSA.

C’est également le cas avec la politique du chiffre menée à travers le pilotage par les résultats que vise à instaurer ce texte et qui aboutira à un traitement déshumanisé et déshumanisant pour les usagers qui subiront des décisions d’orientation prises sur la base d’algorithmes - ou comment asservir l’humain au numérique.

Pour toutes ces raisons, et tant d’autres, les sénateurs et sénatrices du groupe écologiste, solidarité et territoires considèrent, par le dépôt de cette question préalable, qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à l’examen du Sénat.

Alinéa 71, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis aux mêmes articles 50-0 et 102 ter. »

Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet ayant justifié de son activité professionnelle indépendante.
Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi total ou même de la valeur ajoutée. Cette augmentation s’est en effet traduite souvent par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés et non un développement d’activités nouvelles.
Il est nécessaire de faire évoluer ce dispositif afin de mieux répondre à l’enjeu d’incitation à la création d’entreprises et non de créer un régime enfermant, notamment d’anciens salariés, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale.
Il est ainsi proposé de limiter l’exercice de l’activité sous ce régime à trois années afin d’acter son caractère transitoire, de tremplin vers l’activité entrepreneuriale, ce qui constituait sa vocation initiale. Ce délai est conforme aux statistiques qui démontrent que seulement 28 % des microentrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création.
Cet amendement a donc pour objectif d’assurer que la réalité du « plein emploi » soit celle d’emplois pérennes, respectueux du droit du travail et de la concurrence loyale. Viser le « plein emploi » ne saurait, en effet, s’accommoder d’une uberisation de l’artisanat.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

II. – Au début de l’article L. 2193-14 du code de la commande publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

« Dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

La recherche du plein emploi ne saurait s’accommoder d’emplois au rabais. Or, dans le secteur du BTP, l’excès de la sous-traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas.
La sous-traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous-traitance en cascade » : c’est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à des sous-traitants qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite. Si la sous-traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes.
Cette sous-traitance excessive favorise, en effet, le travail illégal au bout de la chaîne de sous-traitance. Elle pénalise, par ailleurs, les sous-traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché. Cette pratique encourage la course aux prix anormalement bas en pressurant toujours davantage le dernier maillon de la chaîne.
Le présent amendement entend mettre fin à ce dévoiement en limitant les rangs de sous-traitance. Cette limitation concernerait spécifiquement le BTP, où la dévolution des travaux ne nécessite pas de recourir à de longues chaînes de sous-traitance. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance comporte d’ailleurs un article 14-1 spécifique au BTP. Il s’agit ici de modifier l’article 2 de cette loi de 1975, en limitant dans le secteur du BTP la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.
Enfin, cet amendement propose la même modification au sein du code de la commande publique qui décline la disposition légale dans le secteur des marchés publics de travaux.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles 50-0 et 102 ter. »

Le projet de loi pour le plein emploi s’attache à promouvoir des emplois pérennes, respectueux du droit du travail et de la concurrence loyale. Or le développement anarchique du régime micro-social ne semble pas répondre à cet objectif, précarisant une grande partie des travailleurs indépendants concernés.

Le régime micro-social, à l’origine, devait en effet constituer un régime transitoire, permettant au chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet.

Ce régime, qui a séduit de nombreux travailleurs indépendants par sa flexibilité, ne s’est malheureusement pas traduit par un développement d’activités nouvelles. 

Il s’agit par cet amendement de réaffirmer le caractère transitoire de ce dispositif vers l’activité entrepreneuriale et le « bon emploi » , alors que 28 % des micro entrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « d’emploi, », sont insérés les mots : « ou à l’ouverture des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi au moment où il avait 55 ans révolus, ».

Le « Plan d’épargne retraite entreprise », est souscrit par l’entreprise pour son salarié. Il est alimenté par des versements tout au long de la vie professionnelle. Le but de ces « PER » est de verser au salarié une rente mensuelle dès qu’il est à la retraite.

Or, l’article L. 132-23 du code des assurances prévoit cinq « Situations exceptionnelles » qui permettent au salarié de percevoir l’intégralité de son épargne. Un versement non plus sous la forme d’une rente mais sous forme d’un capital.

Dans le cadre d’une réflexion plus globale d’un allongement du temps de départ à la retraite, et dans la mesure où un sénior sur deux arrive à la retraite par le biais de Pôle Emploi ou en cessation d’activité, la loi devrait permettre au sénior, à la condition que la perte d’emploi ne résulte pas de sa volonté, de pouvoir disposer de l’intégralité de cette somme.

Le problème en pratique, c’est qu’un sénior licencié par son employeur et disposant d’un PER ne peut le toucher que sous la forme d’une rente qui avoisine les 100 euros par moi. Ce qui veut dire que le salarié qui ne répond à aucune autre des exceptions prévues à l’article précité, doit percevoir l’ensemble de ses allocations chômages, donc sur plusieurs années, avant d’être en « fin de droit » Pole Emploi et donc de percevoir le PER sous la forme d’un capital.

Le problème c’est qu’un tel système n’encourage pas le sénior à retravailler. Si la loi lui permettait de toucher ce PER dans son intégralité alors le sénior aurait la possibilité de rechercher un emploi à sa guise sans passer par les allocations chômages.

Une telle mesure permettrait à l’État de faire des économies car le salarié, une fois licencié à partir de 55 ans par exemple, percevrait son PER dans son intégralité, et se servirait de ce fonds pour retourner sur le marché de l’emploi. Ce déblocage pourrait apporter au sénior une plus grande sécurité et lui permettre de rebondir, même en acceptant un travail moins rémunéré, puisqu’il pourrait bénéficier du complément apporté par le versement du capital intégral de son épargne.

Les critères actuels, trop restrictifs, poussent le sénior à aller jusqu’à la fin de ses droits de chômage, car c’est la seule possibilité pour lui de débloquer l’entièreté de la somme.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles 50-0 et 102 ter. »

Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet ayant justifié de son activité professionnelle indépendante.

Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi total ou même de la valeur ajoutée. Cette augmentation s’est en effet traduite souvent par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés et non un développement d’activités nouvelles.

Il est nécessaire de faire évoluer ce dispositif afin de mieux répondre à l’enjeu d’incitation à la création d’entreprises et non de créer un régime enfermant, notamment d’anciens salariés, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale.

Il est ainsi proposé de limiter l’exercice de l’activité sous ce régime à trois années afin d’acter son caractère transitoire, de tremplin vers l’activité entrepreneuriale, ce qui constituait sa vocation initiale.  Ce délai est conforme aux statistiques qui démontrent que seulement 28 % des microentrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création.

Cet amendement a donc pour objectif d’assurer que la réalité du « plein emploi » soit celle d’emplois pérennes, respectueux du droit du travail et de la concurrence loyale. Viser le « plein emploi » ne saurait, en effet, s’accommoder d’une uberisation de l’artisanat.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

II. – Au début de l’article L. 2193-14 du code de la commande publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

« Dans les contrats de travaux de bâtiment, la sous-traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

La recherche du plein emploi ne saurait s’accommoder d’emplois au rabais. Or, dans le secteur du bâtiment, l’excès de la sous-traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas.

La sous-traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de bâtiment, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s’intensifier dans le bâtiment jusqu’à prendre la forme d’une « sous-traitance en cascade » : c’est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à des sous-traitants qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite. Si la sous-traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes.

Cette sous-traitance excessive favorise, en effet, le travail illégal au bout de la chaîne de sous-traitance. Elle pénalise, par ailleurs, les sous-traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché. Cette pratique encourage la course aux prix anormalement bas en pressurant toujours davantage le dernier maillon de la chaîne.

Le présent amendement entend mettre fin à ce dévoiement en limitant les rangs de sous-traitance. Cette limitation concernerait spécifiquement le bâtiment, où la dévolution des travaux ne nécessite pas de recourir à de longues chaînes de sous-traitance. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance comporte d’ailleurs un article 14-1 spécifique au bâtiment. Il s’agit ici de modifier l’article 2 de cette loi de 1975, en limitant dans le secteur du Bâtiment la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.

Enfin, cet amendement propose la même modification au sein du code de la commande publique qui décline la disposition légale dans le secteur des marchés publics du bâtiment.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade

L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeurs d'emploi, en vue d'un accompagnement adapté aux besoins de chacun.

Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.

Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.

L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.

L'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d'un parent isolé d'un enfant handicapé ou d'un aidant ou encore d'une femme enceinte isolée.

Concernant l'automaticité de l'inscription des bénéficiaires du RSA prévu dans le projet de loi, il convient aussi de s'interroger sur son articulation de la disposition prévue à l'article 1er avec l'article L262-28 du CASF qui prévoit une dispense pour les personnes isolées assurant la charge d'un enfant et les femmes enceintes isolées.

Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d'enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche

L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unifié que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits. Il est cependant prévu que certaines difficultés liées à une absence ou des conditions de logement précaires ou à l'état de santé de la personne puissent être prises en considération au regard des obligations relatives à la recherche d'emploi. Parmi les conditions permettant de suspendre temporairement l'engagement du demandeur d'emploi dans une démarche de recherche d'emploi ne sont pas prises en compte les sujétions d'un parent confronté à des contraintes de garde d’enfant ou liées à une situation d’aide.

Il est impératif de tenir compte de ces sujétions susceptibles d'impacter fortement la possibilité de la personne de s'inscrire dans une démarche effective de recherche d'emploi.

Amendement porté conjointement avec le CIAAF – Collectif inter associatif des aidants familiaux

Alinéa 44

Après le mot :

interprofessionnel,

insérer les mots :

des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées,

La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l'emploi et leurs associations ne sont représentés. Il convient d'introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.

Alinéa 17

Après le mot :

aidant

insérer les mots :

d’une personne atteinte d'une maladie d'une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge,

Amendement rédactionnel.

La mention "proche aidant" est restrictive puisqu'elle ne vise que les aidants de personnes handicapées ou en perte d'autonomie. La précision apportée par cet amendement permet d'englober les aidants de personnes malades et notamment celles de personnes atteintes d'un cancer.

Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ;

L’article L5411-6-1 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. ».

Créé par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, l’article 5411-6-1 définit une offre raisonnable d’emploi. Cet article vient sécuriser les droits des demandeurs d’emploi.

Or bien souvent, certains demandeurs d’emploi refusent, à plusieurs reprises et sans motifs légitimes, des offres qui remplissent les caractéristiques de l’offre raisonnable. Cette possibilité donnée aux demandeurs d’emploi fait parfois l’objet d’abus, concourant à l’augmentation du taux de chômage et au sentiment d’assistanat.

Cet amendement vise donc à ce que les demandeurs d’emploi acceptent les offres d’emploi qui entrent dans la définition de l’article 5411-6-1 du code du travail.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début du premier alinéa, les mots : « radié de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;

Cet amendement propose de systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquements, et d’allonger la durée de ces sanctions.

Afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi à se mobiliser en ce sens, la durée de radiation doit être suffisamment conséquente pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits.

Alinéa 42

Après les mots :

durée de la sanction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peuvent donner lieu à aucune restitution.

Cet amendement propose de modifier l’article 3 afin de renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article.

En effet, l’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction, ne puisse être prévue lorsque le bénéficiaire se conforme finalement à ses obligations.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles 50-0 et 102 ter. »

Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet.

Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi total ou même de la valeur ajoutée. Cette augmentation s’est en effet traduite souvent par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés et non un développement d’activités nouvelles.

Il est nécessaire de faire évoluer ce dispositif afin de mieux répondre à l’enjeu d’incitation à la création d’entreprises et non de créer un régime enfermant, notamment d’anciens salariés, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale.

Il est ainsi proposé de limiter l’exercice de l’activité sous ce régime à trois années afin d’acter son caractère transitoire, de tremplin vers l’activité entrepreneuriale, ce qui constituait sa vocation initiale.  Ce délai est conforme aux statistiques qui démontrent que seulement 28 % des microentrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création.

Cet amendement a donc pour objectif d’assurer que la réalité du « plein emploi » soit celle d’emplois pérennes, respectueux du droit du travail et de la concurrence loyale. Viser le « plein emploi » ne saurait, en effet, s’accommoder d’une uberisation de l’artisanat.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

II. – Au début de l’article L. 2193-14 du code de la commande publique, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

« Dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

La recherche du plein emploi ne saurait s’accommoder d’emplois au rabais. Or, dans le secteur du BTP, l’excès de la sous-traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas.

La sous-traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous-traitance en cascade » : c’est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à des sous-traitants qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite. Si la sous-traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes.

Cette sous-traitance excessive favorise, en effet, le travail illégal au bout de la chaîne de sous-traitance. Elle pénalise, par ailleurs, les sous-traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché. Cette pratique encourage la course aux prix anormalement bas en pressurant toujours davantage le dernier maillon de la chaîne.

Le présent amendement entend mettre fin à ce dévoiement en limitant les rangs de sous-traitance. Cette limitation concernerait spécifiquement le BTP, où la dévolution des travaux ne nécessite pas de recourir à de longues chaînes de sous-traitance. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance comporte d’ailleurs un article 14-1 spécifique au BTP. Il s’agit ici de modifier l’article 2 de cette loi de 1975, en limitant dans le secteur du BTP la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.

Enfin, cet amendement propose la même modification au sein du code de la commande publique qui décline la disposition légale dans le secteur des marchés publics de travaux.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, en coordination avec le service public régional de l’orientation

En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :

- organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;

- coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience ;

- coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l’État, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d’information des jeunes sont labellisées par l’État.

Dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.

En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

le président du conseil régional ou son représentant. Le président du conseil régional peut, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la co-présidence du comité à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités locaux de France Travail est assurée conjointement par le représentant de l’État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.

Ce faisant, cela empêche le président du conseil régional de pouvoir co-présider ces comités.

Or, il est essentiel de remettre les régions au centre de la gouvernance de ces comités, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le rapport de la mission de préfiguration France Travail d’avril 2023 avait expressément prévu (cf. page 205) que les comités locaux France Travail puissent être co-présidés par le préfet de région et le président du conseil régional.

L’articulation entre le niveau local et l’échelon régional est en effet primordiale pour gagner la bataille du plein emploi.

En deuxième lieu, c’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, telles les CLEFOP en Pays de la Loire, les CODEVE en Centre-Val de Loire, les CATEF en Normandie, la Mobilisation pour l’emploi en Grand Est, ou encore le SPEL en Hauts-de-France.

Et d’ailleurs, un comité local France Travail sous co-présidence État-région est déjà expérimenté depuis juin 2023 en Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l’État et la région.

En Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1^er juin dernier prévoit de simplifier et rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion « en s’appuyant, sur les instances de gouvernance en place, en particulier le CREFOP et ses déclinaisons territoriales, les CLEFOP ».

Parallèlement et dans un souci de souplesse, le présent amendement prévoit que le président du conseil régional pourra, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la co-présidence du comité à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale. La possibilité « d’organisation à la carte » en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir la capacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d’emploi.

Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

Alinéa 58

Après le mot :

réunir

insérer les mots :

, le cas échéant,

Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots  :

. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental

La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA.

Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).

En outre, l’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.

Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.

Alinéa 62

1° Après le mot :

local,

insérer les mots :

par le président du conseil régional ou son représentant, 

2° Remplacer les deux occurrences des mots :

de collectivités

par les mots :

des autres collectivités

La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités locaux de France Travail est assurée conjointement par le représentant de l’Etat et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.

Tout en maintenant cette disposition, le présent amendement, qui constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l’amendement précédent, prévoit, conformément à la proposition du rapport de la mission de préfiguration France Travail d’avril 2023 (cf. page 205), que les comités locaux France Travail peuvent également être co-présidés par le préfet de région et le président du conseil régional.

L’articulation entre le niveau local et l’échelon régional est en effet essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, telles les CLEFOP en Pays de la Loire, les CODEVE en Centre-Val de Loire, les CATEF en Normandie, la Mobilisation pour l’emploi en Grand Est, ou encore le SPEL en Hauts-de-France.

Et d’ailleurs, un comité local France Travail sous co-présidence État-région est déjà expérimenté depuis juin 2023 en Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l’État et la région.

En Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1^er juin dernier prévoit de simplifier et rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion « en s’appuyant, sur les instances de gouvernance en place, en particulier le CREFOP et ses déclinaisons territoriales, les CLEFOP ».

La possibilité « d’organisation à la carte » en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir la capacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d’emploi. C’est en prévoyant des mécanismes souples et diversifiés que des solutions pour lever les freins vers l’emploi seront trouvées.

Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.

Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses commissions et ce d’autant plus que ces dernières sont prévues à titre facultatif.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.

En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;

Cet amendement vise à permettre aux communes de toutes strates démographiques de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.

Cela permettrait par exemple à une commune de moins de 3500 habitants, ayant la compétence de « planification des modes d’accueil », de mettre en place un accueil de la petite enfance à proximité d’une école maternelle. Cela peut notamment se faire à l’aide de dispositifs « passerelle » mis en place en partenariat avec la direction académique de l’Education Nationale et la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Il est urgent de favoriser des modes de garde adaptés à nos territoires afin que les parents de jeunes enfants puissent accéder à l’emploi dans de bonnes conditions. Les offres d’accueil des enfants en bas âges sont encore insuffisantes dans notre pays, et souffrent d’une forte disparité d’un territoire à l’autre.

Faute de places d’accueils, ces parents, et notamment les mères, sont parfois contraints de réduire leur activité professionnelle, voire d’y renoncer. L’accès à l’emploi passera nécessairement par la prise en compte de la vie de famille.

C’est pour toutes ces raisons que cet amendement soutient les expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »

Cet amendement a deux objectifs :

- consacrer la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles,

- acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus, et non seulement de quelques-unes.

L’accès aux services d’accueil du jeune enfant est au cœur des problématiques rencontrées par les ménages résidant en milieu rural, il est donc légitime que les représentants des élus locaux au sein de ce comité puissent faire entendre la voix des territoires ruraux.

Nos campagnes françaises sont des pôles d’excellence rurale et des labels touristiques reconnus dans le monde. Ce qui fait leur force, c’est la volonté des femmes et des hommes qui les habitent et les mettent en valeur.

Pour préserver et soutenir notre monde rural, il faut veiller à la qualité des services qui y sont proposés. Le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en milieu rural est devenu une question prioritaire de l’aménagement du territoire.

Il est vain, aujourd’hui, de vouloir maintenir ou attirer des populations auxquelles on n’accorderait pas, faute de capacités d’accueil suffisantes, la possibilité de concilier vie privée et vie professionnelle.

Le défi est grand, et les obstacles nombreux pour augmenter l’offre de garde dans les petites communes rurales : manque de moyens financiers, difficulté à attirer les professionnels, horaires de travail atypiques des parents…

Il est ainsi nécessaire que les maires ruraux puissent faire entendre leurs prérogatives au sein des comités départementaux des services aux familles.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail qui demeurent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 peuvent opter, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour la convention collective prévue à l’article L. 5312-9 du même code.

Lors de la création de Pôle emploi, la question du statut du personnel s’est posée puisque les agents de l’ANPE et ceux de l’UNEDIC n’avaient pas le même statut.Pour remplir les missions de la nouvelle entité « Pôle emploi » , il a été ouvert la possibilité pour les agents contractuels de droit public de l’ex-ANPE d’opter pour le statut de droit privé de « Pôle Emploi » .

Les différents décrets et arrêtés parus en janvier 2021 et applicables dès février 2021 [Décrets 2021-81, 2021-82, 2021-83 du 28 janvier 2021 – Arrêté du 28 janvier 2021] , ont fait entrer les agents contractuels de droit public de Pôle Emploi dans la grille de classification des emplois de Pôle-Emploi. En conséquence, la différence de statut et l’inégalité de traitement ne se justifient, les fiches de poste entre personnels étant désormais les mêmes quel que soit le statut. Notre proposition vise à ouvrir à nouveau et pour un an la possibilité pour les personnels contractuels de droit public d’opter vers ce qui devient le cadre général des emplois de Pôle Emploi et, désormais, de France Travail.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport.

Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclusions du rapport intitulé « Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société ».

L’accès à la formation et à l’emploi reste, en France, fortement contraint par des freins périphériques, souvent matériels : le manque de mobilité géographique lié à la difficulté à se loger ou à l’insuffisance des transports en commun ; l’impossibilité de trouver des solutions de garde d’enfant ; les coûts annexes de la formation, liés à la restauration hors du domicile ou au carburant…

Ils conduisent beaucoup de personnes en recherche d’emploi à renoncer à se porter candidats à des offres d’emploi – ce que nous confirment les entreprises – ou à refuser des formations pourtant utiles à leur évolution professionnelle.

Mais ces freins sont souvent mal diagnostiqués, et par conséquence, mal pris en charge. Les collectivités territoriales jouent d’ailleurs souvent un rôle primordial pour lever les freins périphériques et donner accès à la formation et à l’emploi, mais encore faut-il que le diagnostic soit fait.

Notre amendement vise donc à prévoir un diagnostic systématique de ces freins périphériques, lors de l’accueil et de l’orientation de toute personne en recherche d’emploi, dans le cadre du « diagnostic global » déjà prévu par le texte. Cela permettra d’activer tous les leviers disponibles pour mieux former et accompagner vers l’emploi.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article 5411-1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension.

Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclusions du rapport intitulé « Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société ».

Près de deux entreprises sur trois peinent aujourd’hui à recruter. Les difficultés sont particulièrement aiguës dans un certain nombre de secteurs, tels que la construction, le soin et l’aide aux personnes, le commerce de proximité, les transports ou l’hôtellerie-restauration.

Le rapport de la délégation aux Entreprises a révélé que l’on compte aujourd’hui 120 métiers en tension, contre 50 en 2015. Pis, 30 métiers souffrent d’une réelle crise d’attractivité, liée à une méconnaissance de la nature du métier ou à une mauvaise perception des opportunités réelles qu’ils offrent.

Pourtant, notre pays compte toujours 3 millions de chômeurs, et 13% des jeunes Français ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation : cette situation contradictoire semble être une triste et inquiétante spécificité française.

Parmi ses trente propositions, la délégation aux Entreprises a donc recommandé d’améliorer la promotion des métiers en tension et l’information des élèves, tout comme des demandeurs d’emploi, à leur sujet.

Le présent amendement traduit cette recommandation et propose d’intégrer systématiquement au parcours d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Sans évidemment que cette sensibilisation n’emporte aucune contrainte pour les personnes en recherche d’emploi, elle permettra aisément de mieux faire connaître les débouchés, les rémunérations et les perspectives offerts par ces métiers souvent essentiels à la vie de notre Nation.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles veillent aussi à lever les freins périphériques à l’emploi ou à la formation les personnes mentionnées à l’article 5411-1, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport.

Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclusions du rapport intitulé « Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société ».

L’accès à la formation et à l’emploi reste, en France, fortement contraint par des freins périphériques, souvent matériels : le manque de mobilité géographique lié à la difficulté à se loger ou à l’insuffisance des transports en commun ; l’impossibilité de trouver des solutions de garde d’enfant ; les coûts annexes de la formation, liés à la restauration hors du domicile ou au carburant…

Ils conduisent beaucoup de personnes en recherche d’emploi à renoncer à se porter candidats à des offres d’emploi – ce que nous confirment les entreprises – ou à refuser des formations pourtant utiles à leur évolution professionnelle.

Mais ces freins sont souvent mal diagnostiqués, et par conséquence, mal pris en charge. Les collectivités territoriales jouent d’ailleurs souvent un rôle primordial pour lever les freins périphériques et donner accès à la formation et à l’emploi, mais encore faut-il que le diagnostic soit fait.

Notre amendement vise donc à inclure parmi les missions des différentes intervenants du réseau France Travail celle de lever freins périphériques, lors de l’accueil, de l’orientation, de l’accompagnement et de la formation des personnes en recherche d’emploi. Cela permettra d’activer tous les leviers disponibles pour mieux former et accompagner vers l’emploi.

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ;

Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclusions du rapport intitulé « Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société ».

Alors même qu’elle est essentielle pour former à de nombreux métiers en tension et métiers d’avenir, la voie professionnelle connaît aujourd’hui d’importantes difficultés. Elle est perçue comme insuffisamment attirante, insuffisamment professionnalisante et surtout insuffisamment insérante.

Comme l’a démontré le rapport de la délégation aux Entreprises, la voie professionnelle accueille un lycéen sur trois ; mais c’est 61% du décrochage des jeunes qui intervient au sein des lycées professionnels. Pire, près d’un diplômé de CAP sur deux n’a toujours pas trouvé d’emploi stable deux ans après la fin de ses études.

Par conséquent, le rapport de la délégation préconise de confier au service public de l’emploi la mission d’accompagner ces lycéens, un peu avant, et jusqu’à deux ans après l’obtention de leur diplôme.

Il faut intensifier l’accompagnement de ces jeunes, qui représentent un potentiel énorme pour notre société et notre économie, avant que n’intervienne le décrochage auquel il est ensuite extrêmement difficile de remédier. Le service public de l’emploi doit répondre à ce défi pour améliorer l’insertion professionnelle durable des jeunes issus de la voie professionnelle. C’est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, Pôle emploi désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « Guichet PME » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de 250 salariés actives sur le territoire et requérant un conseil ou accompagnement au recrutement. » ;

Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclusions du rapport intitulé « Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société ».

En 2023, les tensions de recrutement ont atteint un niveau inédit depuis vingt ans. Près de deux entreprises sur trois peinent aujourd’hui à recruter, et jusqu’à 90% des entreprises dans certains secteurs. Pourtant, notre pays compte toujours 3 millions de chômeurs, et 13% des jeunes Français ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation : cette situation contradictoire semble être une triste et inquiétante spécificité française.

La loi confie à Pôle emploi la mission « d’aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement ». Le rapport de la délégation aux Entreprises a montré que cette tâche était accomplie de manière inégale selon les territoires, bien que les efforts menés par Pôle emploi au cours des dernières années aient été salués unanimement.

En particulier, les PME nous ont relaté leur sentiment d’un accès trop faible, trop distant, trop compliqué à l’accompagnement de Pôle emploi. Les PME sont pourtant un important gisement d’emploi en France, et ce sont elles qui ont le moins de moyens en termes de départements RH. C’est donc sur elles que l’effort d’accompagnement doit être porté tout particulièrement.

Traduisant une recommandation du rapport de la délégation aux Entreprises, le présent amendement vise donc à instaurer, dans chaque territoire, un guichet pour les PME au sein de Pôle emploi, qui servira d’interlocuteur unique et dédié aux petites entreprises. Cette initiative, déjà prise dans plusieurs régions, mériterait d’être généralisée.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : « , dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ;

Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclusions du rapport intitulé « Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société ».

Le premier « Plan d’investissement dans les compétences » (PIC) est désormais arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d’euros, il a permis d’expérimenter, en lien avec les Régions, de nouvelles actions et dispositifs de formation au profit des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées de l’emploi. Bien que son bilan soit mitigé, un second plan d’investissement dans les compétences est annoncé par le Gouvernement.

Mais pour boucler le financement du premier Plan, le Gouvernement avait fait le choix de ponctionner les fonds transitant par France compétences, et issus des contributions perçues auprès des entreprises via les fonds mutualisés.

Or, ces fonds financent des actions absolument essentielles pour la formation initiale et continue des Français, en particulier l’apprentissage et les plans de développement des compétences au sein des entreprises. Mis sous tension budgétaire et fortement endettée, France compétences est aujourd’hui en difficulté, le robinet de l’emprunt commençant à se tarir, et les rallonges de l’État, à hauteur de 14 milliards d’euros depuis 2020, n’offrant pas de solution pérenne.

Le présent amendement vise donc à garantir que la mise en œuvre d’un second « PIC » ne contribuera pas à dégrader encore le modèle de financement de la formation professionnelle. Il prévoit que le prélèvement sur les ressources de France compétences au profit du PIC ne pourra désormais pas dépasser un plafond fixé annuellement par le conseil d'administration de France compétences. La formation des demandeurs d’emploi ne doit pas se financer au détriment du financement de l’apprentissage ou de la formation continue.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles 50-0 et 102 ter. »

Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet ayant justifié de son activité professionnelle indépendante.

Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi total ou même de la valeur ajoutée. Cette augmentation s’est en effet traduite souvent par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés et non un développement d’activités nouvelles.

Il est nécessaire de faire évoluer ce dispositif afin de mieux répondre à l’enjeu d’incitation à la création d’entreprises et non de créer un régime enfermant, notamment d’anciens salariés, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale.

Il est ainsi proposé de limiter l’exercice de l’activité sous ce régime à trois années afin d’acter son caractère transitoire, de tremplin vers l’activité entrepreneuriale, ce qui constituait sa vocation initiale. Ce délai est conforme aux statistiques qui démontrent que seulement 28% des microentrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création.

Cet amendement a donc pour objectif d’assurer que la réalité du « plein emploi » soit celle d’emplois pérennes, respectueux du droit du travail et de la concurrence loyale. Viser le « plein emploi » ne saurait, en effet, s’accompagner d’une uberisation de l’artisanat.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

II. – Au début de l’article L. 2193-14 du code de la commande publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

« Dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

La sous-traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mais, depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous-traitance en cascade » : c’est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à des sous-traitants qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite. Si la sous-traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes.

Cette sous-traitance excessive favorise, en effet, le travail illégal au bout de la chaîne de sous-traitance. Elle pénalise, par ailleurs, les sous-traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché. Cette pratique encourage la course aux prix anormalement bas en pressurant toujours davantage le dernier maillon de la chaîne.

Le présent amendement entend mettre fin à ce dévoiement de la sous-traitance et à revenir à l’esprit de loi initiale en limitant les rangs de sous-traitance. Cette limitation concernerait spécifiquement le BTP, où la dévolution des travaux ne nécessite pas de recourir à de longues chaînes de sous-traitance. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance comporte d’ailleurs un article 14-1 spécifique au BTP. Il s’agit ici de modifier l’article 2 de cette loi de 1975, en limitant dans le secteur du BTP la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.

Enfin, cet amendement propose la même modification au sein du code de la commande publique qui décline la disposition légale dans le secteur des marchés publics de travaux.

Supprimer cet article.

Le présent article 10 est une nouvelle forme de recentralisation, de bureaucratisation et d’infantilisation des communes et de leurs élus.  

Les communes ont d’ores et déjà la responsabilité de l’accueil des jeunes enfants. Que ce soit les structures de petite enfance publiques ou privées, collectives ou individuelles, ces offres sont naturellement travaillées et agréées avec et par les organismes sociaux départementaux et portées à la connaissance des familles par le biais des outils de communication habituels des collectivités. 

Par ailleurs, quel maire pourrait ignorer la demande et des besoins des habitants de sa commune ? Si le besoin n’est pas couvert par l’offres de services, c’est une question de possibilité financière, jamais de volonté ou de méconnaissance. 

Cet article : 

Prévoit pour les communes au dessus de 3500 ha l’obligation d’un technocratique « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’accueil des jeunes enfants », celui-ci devant, de surplus être validé par une instance départementale, impose aux communes de plus de 10 000 habitants un Relais Petite Enfance. 

Il prévoit par ailleurs « en cas de manquement », que le comité départemental et le représentant de l’État s’invitent dans la politique communale de Petite Enfance. 

Enfin, malgré un alinéa concernant une potentielle compensation de l’accroissement des charges, les maires savent que cette compensation ne sera pas à la hauteur dans la durée des charges de fonctionnement prévues. 

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet article de recentralisation doit être supprimé. 

I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement

II. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement

L'objectif de cet amendement au Projet de Loi France Travail est d'améliorer la coordination des services d'aide et d'orientation pour les demandeurs d'emploi, quel que soit leur statut.

Il suggère que d'autres opérateurs, entités ou personnes morales, désignés par convention, puissent également prendre en charge ces responsabilités. Cela permettrait de prévenir la surcharge des principaux acteurs en charge de l'orientation en déléguant certaines de leurs tâches à d'autres structures, comme celles pilotées par les métropoles et les communes.

Cet amendement, soutenu par France Urbaine et Alliance Villes Emploi, cherche à maintenir ces structures efficaces et à leur donner la possibilité de guider les demandeurs d'emploi, afin de s'adapter à toutes les situations territoriales actuelles ou potentielles.

Alinéa 23

1° Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

2° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,

 par les mots :

 demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.

L'objectif de cet amendement, soutenu par France Urbaine et Alliance Villes Emploi dans le cadre du Projet de Loi France Travail, est d'augmenter la capacité d'adaptation locale des critères d'orientation pour mieux correspondre aux besoins spécifiques des bassins d'emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale du système d'information.

Il reconnaît l'importance des dynamiques locales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi. Il semble donc approprié d'étendre la capacité du président du Conseil départemental à préciser les critères d'orientation pour les bénéficiaires du RSA, afin de mieux adapter le cadre national aux réalités locales.

Cela pourrait inclure la possibilité de préciser ou de modifier ces critères et de les étendre à tous les demandeurs d'emploi, et de donner cette capacité au niveau du bassin d'emploi lorsque les circonstances locales le justifient. Le représentant de l'État garantirait la cohérence globale du dispositif, sans modifier son équilibre général.

Les municipalités, en particulier les intercommunalités et les métropoles, sont des acteurs clés dans l'adaptation des politiques d'accompagnement vers l'emploi aux réalités locales, grâce à leurs liens avec le tissu entrepreneurial local et aux outils qu'ils pilotent ou financent.

Par exemple, les maisons de l'emploi de la métropole lilloise coordonnent les efforts sur les métiers en tension. À Nantes et Saint Nazaire, elles ont fusionné pour faciliter les relations entre les employeurs et les personnes éloignées de l'emploi sur un bassin d'un million de personnes. De même, les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) sont financés en partie par les municipalités, l'État, et le Fonds Social Européen, avec plusieurs métropoles en charge de leur pilotage. Dans certains bassins, le PLIE peut accompagner jusqu'à 40% des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi. Les missions locales, présidées par des élus locaux, étaient financées à 17% par les municipalités en 2020.

I. – Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ;

« …° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1. 

II. – Alinéa 32

1° Après le mot :

privés,

insérer les mots :

et personnes morales

2° Après les mots :

les organismes

insérer les mots :

et personnes morales

Cet amendement, soutenu par France Urbaine et Alliance Villes Emploi, vise à enrichir la liste des référents pour les demandeurs d'emploi en incluant explicitement des acteurs territoriaux impliqués dans l'orientation et l'accompagnement. L'objectif est de garantir la complémentarité des outils du service public de l'emploi au niveau national et de continuer les partenariats locaux.

Il propose d'ajouter :

Les Maisons de l'Emploi : plus de 75 existent déjà, coordonnant les acteurs et les projets pour les personnes éloignées de l'emploi. Elles ont une expertise reconnue en gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, et adaptent les initiatives nationales aux réalités locales.

Les acteurs des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) : plus de 130 existent sur tout le territoire, organisant des parcours individualisés d'insertion pour les publics en grande difficulté. Les intercommunalités et les métropoles contribuent à ces outils.

Les Maisons de l'Emploi et les PLIE sont présidées par les élus intercommunaux et financées par le bloc communal.

Enfin, cet amendement reconnaît que les services en charge de l'emploi peuvent avoir des statuts juridiques différents. Parfois, ces services peuvent être gérés directement par des collectivités ou des groupements qui ne sont pas strictement des "organismes".

Pour éviter toute exclusion, l'amendement ajoute la notion de "personne morale" à celle d'"organisme".

Alinéa 31

Remplacer les mots :

l’instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

Dans sa version actuelle, seul l'organe départemental a accès au partage d'informations.

Le but du Projet de Loi France Travail est de créer des ressources communes et de promouvoir le partage d'informations pour assurer la continuité du parcours.

Dans cette optique, cet amendement, soutenu par France Urbaine, Alliance Villes Emploi et l'UNCCAS, propose d'étendre le partage d'informations à toutes les entités mentionnées à l'article L. 5311-10, dans la mesure où cela les concerne.

Au niveau local, cette mesure favorisera notamment l'échange d'informations avec les collectivités et leurs groupements qui sont membres des comités locaux, et le cas échéant, avec les opérateurs et organismes auxquels ils contribuent, tels que les PLIE, les CCAS ou les maisons de l'emploi.

I. – Alinéa 42, seconde phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et de leurs groupements

II. – Alinéa 56, deuxième phrase

1° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

ou de leurs groupements

2° Remplacer le mot :

concernée

par les mots :

ou du groupement concernés

Le présent amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.

Il s’agit principalement d’un amendement de mise en cohérence du texte, cette mention étant omise au sein de certains articles.

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;

II. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;

Le projet de loi prévoit la création d'instances de gouvernance à chaque niveau territorial, y compris un niveau infra-départemental dont les limites sont déterminées par le préfet de région après consultation des présidents de département et de région.

Cet amendement, en accord avec les dispositions des lois MAPTAM et NOTRe, propose d'accorder une coprésidence de droit aux métropoles dans les comités locaux de leur zone géographique, compte tenu de leurs compétences spécifiques et des contrats qu'elles ont mis en œuvre avec l'État.

De plus, il propose la possibilité d'étendre le découpage du bassin d'emploi au-delà du périmètre de la métropole, en accord avec les intercommunalités présentes sur ce périmètre.

Cela prend en compte les compétences spécifiques des métropoles, les contrats qu'elles ont mis en œuvre avec l'État, ainsi que les financements qu'elles gèrent, comme ceux du Fonds social européen.

Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental.

Cet amendement, soutenu par France Urbaine et Alliance Villes Emploi, vise à assurer la cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM en plaçant les métropoles au sein des instances de gouvernance départementale et régionale, tout en respectant les compétences de chaque niveau.

Les métropoles ont mis en place de nombreux outils en lien avec leurs compétences, comme le financement et la gestion des PLIE et des maisons de l'emploi, la politique de la ville, le logement, la mobilité, les fonds d'aide aux jeunes, etc. Certaines gèrent également les crédits du Fonds social européen.

Par exemple, sur le territoire de Grenoble Alpes métropole, plus de 3 500 personnes sont accompagnées chaque année par le PLIE. Les métropoles jouent également un rôle clé dans le déploiement du service aux entreprises, en particulier les TPE/PME, et mettent en place des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation continue.

Pour assurer une cohérence totale des interventions, il semble nécessaire de prévoir leur participation aux instances départementales et régionales. Le nombre limité de métropoles ne devrait pas modifier de manière significative la taille de ces instances.

Cette proposition vise à compléter l'intervention des régions et des départements sans entrer en concurrence ou en contradiction avec l'action menée à ces niveaux.

L'expérience en cours en Bretagne démontre la valeur ajoutée d'une gouvernance pleinement intégrée. Il est donc proposé d'étendre et d'amplifier cette approche en prévoyant une représentation au niveau régional et non uniquement territorial.

Alinéa 73

Après le mot :

départements

insérer les mots :

et des métropoles

Cet amendement vise à inclure les métropoles dans les comités régionaux de formation et d'orientation professionnelle.

Les métropoles ont mis en œuvre de nombreux outils liés à leurs compétences, comme le financement et la gestion des PLIE, des maisons de l'emploi, la politique de la ville, le logement, la mobilité, les fonds d'aide aux jeunes, etc. Certaines gèrent également les crédits du Fonds social européen. De plus, les métropoles jouent un rôle clé dans le déploiement des services aux entreprises, en particulier les TPE/PME, et établissent des partenariats stratégiques avec les universités et les acteurs de la formation continue.

Pour assurer une cohérence totale des interventions, il semble approprié d'inclure leur participation dans les comités régionaux de formation et d'orientation professionnelle. Le nombre limité de métropoles ne devrait pas modifier de manière significative la taille de ces instances. Cette proposition vise à compléter l'intervention des régions et des départements sans entrer en concurrence ou en contradiction avec l'action menée à ces niveaux. L'expérience en cours en Bretagne démontre la valeur ajoutée d'une gouvernance pleinement intégrée. Il est donc proposé d'étendre et d'amplifier cette approche en prévoyant une représentation au niveau régional et non uniquement territorial.

Supprimer cet article.

Ce projet de loi propose la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs définie par leurs missions et les publics qu'ils accompagnent, ainsi qu'une procédure de labellisation basée sur un cahier des charges national à venir. Cependant, l'utilité d'une nouvelle catégorie et d'une nouvelle procédure de labellisation n'est pas clairement établie. De tels rôles sont déjà remplis par divers acteurs (médiateurs, prévention spécialisée, CCAS, etc.) aux statuts juridiques variés (collectivités, groupements, organismes publics ou privés, etc.), sans qu'il soit nécessaire de créer une catégorie spécifique.

De plus, cette mesure pourrait affecter les missions actuellement exercées en limitant ou standardisant les conditions d'exercice, ou en contraignant des acteurs ayant adopté une approche plus universelle (tous publics) ou plus restreinte (détection seule ou accompagnement seul). Cette disposition intervient également dans un contexte de réflexion nationale sur les métiers de la médiation qui pourraient être concernés par ce dispositif.

Représentant les intercommunalités et métropoles qui assument des fonctions d'employeurs et financeurs des acteurs et missions susceptibles d'être concernés par cet article, France Urbaine, en association avec Alliance Villes Emploi et l'UNCCAS, propose donc la suppression de la création d'une nouvelle catégorie d'"organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi".

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.

Cet amendement vise à assurer que les présidents des intercommunalités sont associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux locaux de France Travail car ils sont les plus fins connaisseurs, à la fois des publics mais également des entreprises de leur territoire. Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative de ces découpages s’ils le souhaitent.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

l’instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir la continuité du parcours. Dans cet esprit, cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi et l’UNCCAS, propose donc d’élargir l’échange d’information à toutes les instances mentionnées à l’article L. 5311-10 pour ce qui les concerne. Au niveau local, une telle disposition favorisera en particulier l’échange d’information avec les collectivités et leurs groupements membres des comités locaux et le cas échéant avec les opérateurs et organismes auxquels ils contribuent – PLIE, CCAS ou maisons de l’emploi.

I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement

II. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement

Le projet France travail vise à mettre en cohérence les processus d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi quel que soit leur statut, via un socle commun. Toutefois, cette mise en cohérence d'ensemble ne doit pas exclure la faculté pour les opérateurs ou acteurs en charge à titre principal d'assurer l'orientation des demandeurs d'emploi de déléguer cette fonction. En effet, de nombreuses personnes sont accompagnées dans nos territoires urbains par des dispositifs pilotés par les métropoles et communes (PLIE, maisons de l’emploi), évitant l’engorgement la capacité des acteurs en charge de l’orientation leur garantissant de ce fait de pouvoir assumer leurs fonctions de manière fluide.

Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise donc à permettre le maintien de ces outils ayant démontré leur efficacité en ouvrant la possibilité de leur confier l’orientation des demandeurs d’emploi pour s'adapter à toutes les configurations territoriales existantes ou susceptibles d'émerger.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures

L'article 2 met en place un nouveau contrat d’engagement réciproque, signé entre l’allocataire et l’opérateur qui le suit pour définir le niveau et le type d’accompagnement mis en place.

La commission des affaires sociales a souhaité préciser la durée hebdomadaire d'activité qu'il sera demandé au demandeur d'emploi d'accomplir. Cette durée devra être d’au moins 15 heures.

Cet amendement propose que ce quota d'heures ne soit pas inscrit dans le projet de loi afin que le dispositif soit adapté au regard de la situation de la personne accompagnée, de ses besoins et des difficultés qu'elle rencontre.

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes.

Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-animent les travaux de France Travail concernant les jeunes aux cotés de l’opérateur France Travail. Fortes de leurs 40 années d’expérience, les Missions Locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Elles ont depuis leurs créations adopter une méthode originale, l’approche globale de l’accompagnement des jeunes que France Travail promeut et entend étendre à d’autres publics. La qualité de leurs actions est aujourd’hui reconnue de tous. Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens et amplifier les missions qui leurs ont été confiées notamment dans le cadre de l’Obligation de Formation, le plan #1jeune1solution ou encore le Contrat d’Engagement Jeune. Le réseau des Missions Locales souhaite aujourd’hui pouvoir mettre son expertise au service des membres du réseau France Travail pour contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein-emploi

Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.

L’inscription automatique remet en effet en cause la liberté de chercher ou non un emploi et participe à renforcer la stigmatisation des personnes bénéficiaires du RSA.

Alinéa 31

1° Remplacer les mots :

l’instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

2° Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

et des résultats

Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être de la création du réseau France Travail.

Cet amendement propose donc d’élargir l’information sur le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi prévue à l’article 2 à tous les comités France Travail et non seulement aux comités départementaux.

Il étend de plus l’objet de cet échange d’informations aux résultats de ce contrôle, ce qui sera plus utile aux collectivités et à leurs opérateurs qu’une information sur sa simple mise en œuvre.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »

Cet amendement entend consacrer la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles et d’acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus et non plus seulement de quelques-unes.

Supprimer cet article.

Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi.

Le plein emploi ne peut pas être l'unique motif pour mettre en place "un service public de la petite enfance", nous sommes ici sur une logique purement utilitariste de l'accueil du jeune enfant. Or, pour les auteurs de cet amendement, un service public de la petite d'enfance devrait en premier lieu être un levier d'égalité des chances, c'est pour ces raisons que nous réclamons un projet de loi à part entière sur le sujet.

Par ailleurs, sans réel moyen, ni de fonctionnement, ni d'investissement, annoncer que "les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant", semble vain. Les communes sont déjà à la peine financièrement depuis plusieurs années avec les baisses de la dotation globale de fonctionnement successives et la fin de la taxe d'habitation.

Les collectivités participent actuellement à hauteur de 20 % du coût de fonctionnement des places en crèches, sans un réel soutient financier, le risque est de les voir assumer les lacunes d’une politique dont elles ne maitrisent pas tous des leviers.

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer l'article 10.

Alinéa 16, seconde phrase

Après le mot :

emploi

insérer le mot :

durable

L'accompagnement vers un emploi durable est primordial. Les partenaires sociaux l'avaient d'ailleurs inscrit dans la convention tripartite 2019-2023 État-Unédic-Pôle emploi. La qualité de l'emploi doit être au cœur des offres d'accompagnement.

Tel est l'objet de cet amendement.

I. – Alinéa 25

Après le mot :

Contrôle

insérer le mot :

aléatoire

II. – Alinéas 27, première phrase, 28, première phrase, 29, 30, première phrase, et 31

Après le mot :

contrôle

insérer le mot :

aléatoire

III. – Alinéa 32

Compléter cet alinéa par le mot :

aléatoire

Cet amendement vise à préciser que le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi doit être aléatoire. Tout système de protection sociale ne sera accepté collectivement que si toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée. Par ailleurs, cette précision permet d'éviter tout risque de stigmatisation.

Alinéa 42

Supprimer les mots :

, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,

Cet article introduit une nouvelle sanction de suspension du versement de l’allocation, qui se distingue de l’actuelle sanction de suspension, cette dernière étant renommée « suppression ». Dans ce cadre, dès lors que le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a fondé la sanction, les sommes retenues pendant la durée de la sanction lui sont versées au terme de la période de suspension.

La commission des affaires sociales a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque le bénéficiaire s'est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de RSA.

Cet amendement propose de supprimer la limitation du recouvrement des sommes non-versées.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La seconde phrase du même 2° est complétée par les mots : « et veille à l’accessibilité de son accompagnement et de ses outils aux personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles » ;

Cet amendement propose d’inscrire parmi la liste des missions de France Travail l’attention spécifique que l’opérateur doit porter aux personnes sans abri qui, du fait de leur situation, ont un risque accru de non-recours à l’accompagnement proposé par France Travail. Ces personnes ont besoin d’équipes et d’équipements dédiés pour concrétiser leur recherche d’emploi et donc leur insertion sociale et professionnelle.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale

8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Plus du quart d'entre eux sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 du présent projet de loi envisage l’éventuelle prescription d’activité pour les demandeurs d’emploi. Or, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est pas admise en cas d’activité au moins égale à un mi-temps par semaine et dans ce cas, les droits à l’AAH ne sont pas ouverts.

Aussi, pour éviter davantage de précariser ces personnes, cet amendement précise que l’activité attendue du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la RSDAE.

Après l’alinéa 45

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 2324-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil départemental peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1.

« Dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du président du conseil départemental, prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2324-1. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil départemental s’agissant des seuls établissements ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l’article L. 2324-1. En cas de fermeture prononcée par le représentant de l’État dans le département, il en informe le président du conseil départemental. »

L’IGAS, dans son rapport de mars 2023 sur la qualité d’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches, a recommandé (Recommandation n°38) d’accorder au président du conseil départemental le pouvoir de prononcer des sanctions progressives (injonctions, astreintes, fermeture) à l’encontre des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), quel que soit leur statut (public ou privé).

L’article 72 de la constitution fixe le principe selon lequel « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». En application de cet article et du principe de libre administration des collectivités territoriales, il ne peut être accordé de pouvoir de sanction au président du conseil départemental à l’encontre des EAJE publics.

En revanche, il apparaît indispensable de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanctions du président du conseil départemental via la PMI, afin d’assurer effectivement le respect de la réglementation et de mieux lutter contre la maltraitance en crèche mise en exergue par l’IGAS dans son rapport, qui rappelle que :

« Alors qu’il n’intervient pas dans le processus de création, d’extension et de transformation des EAJE, le préfet de département est le seul à pouvoir prononcer leur fermeture.

(…) Aujourd’hui, lorsqu’ils estiment que la santé ou l’éducation des enfants sont compromises, les services de PMI sont contraints de s’adresser au préfet du département pour prononcer la fermeture des EAJE.

Il apparaît nécessaire que le pouvoir de prendre des mesures graduées, allant de l’injonction à la fermeture des EAJE, soit accordé aux présidents de conseils départementaux (…) »

Le représentant de l’Etat dans le département doit bien évidemment conserver ce pouvoir qu’il détient actuellement. »

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et bénéficiaires de ses services, au prorata du nombre de places en crèche proposées sur le territoire de la commune.

En devenant autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, les communes devront recenser les besoins et les offres d'accueil de toute nature, informer les familles et planifier le développement de l'offre sur le territoire.

L’information sur les offres d’accueil de toute nature concerne donc tous les modes d’accueil, qu’ils soient individuels ou collectifs, qu’ils soient publics ou privés.

Les entreprises privées de crèches vont donc bénéficier du recensement de leurs structures, et de l’information donnée auprès des familles par les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, via le relais petite enfance.

Il est donc naturel que le financement de ces relais petite enfance soit partagé entre les communes et les entreprises privées de crèches, au prorata du nombre de places d’accueil collectif proposées par chaque structure. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 10 qui autorise des agents municipaux travaillant dans un relais petite enfance (RPE) à se substituer aux parents employeurs d’assistant maternel afin d’accomplir les formalités administratives et fiscales de tout employeur.

Cette faculté imposerait aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant d’embaucher des personnels formés à ces compétences administratives et fiscales dans les RPE, ce qui n’est actuellement pas le cas, les personnels des RPE étant des professionnels de la petite enfance.

Par ailleurs, cette nouvelle mission serait de nature à transférer la responsabilité juridique et, en cas de litige entre le particulier et l’assistant maternel, le risque contentieux sur les RPE donc sur les communes.

Il est préférable de laisser les compétences administratives, fiscales et juridiques à des structures habilitées à conseiller les particuliers, telles les maisons du droit.

I. – Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ;

« …° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1. 

II. – Alinéa 32

1° Après le mot :

privés,

insérer les mots :

et personnes morales

2° Après les mots :

les organismes

insérer les mots :

et personnes morales

Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à intégrer explicitement les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l'emploi (MDE) parmi les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les demandeurs d’emploi.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

l’instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi et l’UNCCAS, vise à permettre l’échange d’information sur l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec les instances locales.

I. – Alinéa 42, seconde phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et de leurs groupements

II. – Alinéa 56, deuxième phrase

1° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

ou de leurs groupements

2° Remplacer le mot :

concernée

par les mots :

ou du groupement concernés

Le présent amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.

I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement

II. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement

Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à permettre à davantage d’opérateurs ou d’acteurs d’assurer l'orientation des demandeurs d'emploi afin de s'adapter à toutes les configurations territoriales existantes ou susceptibles d'émerger dans le respect de la cohérence globale du réseau.

Alinéa 23

1° Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

2° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,

 par les mots :

 demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.

Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à accroître le pouvoir d'adaptation locale des critères d'orientation en vue d'ajuster les besoins et profils au bassin d'emploi et d'asseoir une gouvernance partenariale du système d'information.

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;

II. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;

Cet amendement, en cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe, vise à permettre aux métropoles de coprésider des comités locaux de leur ressort géographique.

Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental.

Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à permettre aux métropoles d'être représentées au sein des instances de gouvernance départementale et régionale dans le strict respect des compétences de chaque échelon.

Alinéa 73

Après le mot :

départements

insérer les mots :

et des métropoles

Cet amendement vise à permettre la présence des métropoles dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle.

Supprimer cet article.

Cet amendement proposé par France urbaine, en association avec Alliance Villes Emploi et l’UNCCAS, vise à supprimer la création des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi.

I. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.

II. – Alinéa 44

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1

Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des Entreprises Adaptées (UNEA). Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait en effet une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.

Alinéa 44

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1

Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des Entreprises Adaptées (UNEA), qui représente 75% des entreprises adaptées.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.

Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des Entreprises Adaptées (UNEA), qui représente 75% des entreprises adaptées.

Alinéa 68

Compléter cet alinéa par les mots :

. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13

Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent.

Cet amendement vise à intégrer dans la loi une formation obligatoire des conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi aux spécificités de ces dispositifs et au type de public auquel ils s’adressent.

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ;

Cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 6 de l’article 8.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les cas prévus à l’article L. 1251-7. »

Aujourd'hui, le délai de carence (1/2 ou 1/3 du temps de la mission) laisse de nombreuses structures, en sortie de mission,  dans une impasse lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de contracter un CDI.

Aussi, cet amendement vise à ce que toutes les personnes missionnées au regard de leur situation personnelle (difficultés sociales et professionnelles, besoin de formation, recours à l’apprentissage et salariés en situation de handicap) au titre de l’article L 1251-7, soient dispensées de l’application de la carence prévue à l’article L. 1251-36.

Alinéa 22, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du rôle d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade

Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi.

En effet, l’article 1 du présent projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée auprès de l’opérateur France Travail pour les demandeurs d’emploi. Il définit le cadre de l’orientation de tous les demandeurs d’emploi, en vue d’un accompagnement adapté aux besoins de chacun.

Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation ne tiennent pas compte de la situation des proches aidants, qui concerne pourtant près de 9 millions de nos concitoyens.

C’est la Région des Hauts-de-France qui comptabilise le plus grand nombre de proches aidants sur le territoire métropolitain, avec près de 310 000 personnes aidant un proche à domicile dans les tâches de la vie quotidienne (selon l’étude de la « Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques » parue en février 2023).

Ils se rendent disponibles chaque jour pour assister un proche que l’âge, la maladie, ou le handicap placent en situation de perte d’autonomie. Une grande partie d’entre eux sont dans la vie active et exercent un métier.

Souvent discrets sur leur situation, ils subissent de plein fouet les conséquences de cette double vie : le stress, le manque de temps, l’absentéisme… La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est très compliquée.

Cette proposition d’amendement a donc pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.

Alinéas 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi. Ce sont aujourd’hui les modalités concrètes d’association qui doivent être éclaircies pour que l’ensemble des membres du réseau France Travail puissent en être de véritables parties prenantes. Le réseau des Missions Locales propose pour répondre aux enjeux de bonne gouvernance des communs « France Travail » que soit constitué une Groupement d’Intérêts Publics. Une structure ad hoc, sous forme de GIP, permettrait une réelle gouvernance collective, dans un cadre formalisé, garantissant la bonne prise en compte les spécificités de chacun. Le risque, en l’état, est que ce soit l’opérateur France Travail qui définisse seul ces communs et que ceux-ci, ne soient pas reconnus et acceptés comme tels par les autres parties prenantes du réseau France Travail.  Les communs ne se décrètent pas, c’est la communauté d’usage, en l’espèce le réseau France Travail, qui doit le décider.  Le rapport France Travail propose également la création d’une académie France Travail pour accompagner la montée en compétences des professionnels des parties prenantes du réseau France Travail. Aujourd’hui, les politiques de formation professionnelle sont mises en œuvre par les branches professionnelles dans le cadre du dialogue social. Les opérateurs de France Travail dépendent d’Uniformation, l’OPCO de la cohésion sociale. Il serait donc pertinent, pour garantir la complémentarité entre les actions propres à chaque branche et les actions communes de confier cette mission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensemble et pilote des actions sectorielles ambitieuses sur des sujets connexes comme l’insertion par l’activité économique. Il s’agit là d’un amendement de coordination qui propose que ces missions soit reprises par le Groupement d’Intérêts Publics du réseau France Travail créé par l’amendement suivant.

I. – Alinéa 4

Après le mot :

communes

insérer les mots :

et leurs groupements

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou leurs groupements

III. – Alinéas 10, 11 et 12

Après le mot :

habitants

insérer les mots :

ou leurs groupements

Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.

La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mises en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.

Pour atteindre les objectifs de 200 000 places d’accueil supplémentaires, ainsi que ceux visant le renforcement de la qualité de l’accueil, les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si isolées dans leurs obligations d’autorité organisatrice. A travers l’ensemble de ses compétences, et à travers celles existantes de « création et gestion des établissements et services d’accueil du jeune enfant » et d’action sociale d’intérêt communautaire, l’échelle intercommunale est plus à même (en dehors des grandes villes) de relever ces défis collectifs, en veillant à une équité et un déploiement équilibré sur le bassin de vie ; périmètre du « vécu » des familles.

Alinéa 11

Après la référence :

I,

insérer les mots :

à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou

Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux documents poursuivant les mêmes objectifs.

Les étapes nécessaires à l’établissement d’une Convention territoriale globale requièrent déjà un recensement des modes d’accueil, des besoins, des partenariats ; d’autant que les CTG incarnent un projet commun pour un continuum du bien vivre à différents âges de la vie et dépassent le seul secteur de la petite enfance. Ce continuum, ces passerelles, sont mis en avant dans le projet du gouvernement. C’est pour aller dans ce sens et celui d’une simplification pour les collectivités que le cadre existant des CTG doit pouvoir être priorisé et inscrit dans ce PJL.

Alinéa 47

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2025

Cet amendement vise à conserver le 1^er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1^er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’organiser et de décider du meilleur schéma d’autorité organisatrice qu’elles entendent mettre en œuvre. Allonger ce délai risquerait de nuire aux projets en cours et à la dynamique nouvelle que ce projet de loi entend enclencher.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

II. – Au début de l’article L. 2193-14 du code de la commande publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.

« Dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. »

La recherche du plein emploi ne saurait s’accommoder d’emplois au rabais. Or, dans le secteur du BTP, l’excès de la sous-traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas.

La sous-traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous-traitance en cascade » : c’est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à des sous-traitants qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite. Si la sous-traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes.

Cette sous-traitance excessive favorise, en effet, le travail illégal au bout de la chaîne de sous-traitance. Elle pénalise, par ailleurs, les sous-traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché. Cette pratique encourage la course aux prix anormalement bas en pressurant toujours davantage le dernier maillon de la chaîne.

Le présent amendement entend mettre fin à ce dévoiement en limitant les rangs de sous-traitance. Cette limitation concernerait spécifiquement le BTP, où la dévolution des travaux ne nécessite pas de recourir à de longues chaînes de sous-traitance. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance comporte d’ailleurs un article 14-1 spécifique au BTP. Il s’agit ici de modifier l’article 2 de cette loi de 1975, en limitant dans le secteur du BTP la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.

Enfin, cet amendement propose la même modification au sein du code de la commande publique qui décline la disposition légale dans le secteur des marchés publics de travaux.

Cet amendement est proposé par la Fédération Française du Bâtiment.

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.

Cet amendement vise à assurer que les présidents des intercommunalités sont associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux locaux de France Travail car ils sont les plus fins connaisseurs, à la fois des publics mais également des entreprises de leur territoire. Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative du découpage des comités locaux s’ils le souhaitent.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

mise en œuvre

par le mot :

territorialisation

Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vise donc à contextualiser la stratégie définie nationalement en fonction des dynamiques locales.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales

par les mots :

des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux

et remplacer les mots :

l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département

par les mots :

le représentant de l’État dans le département

Cet amendement vise à inscrire la coprésidence par un élu intercommunal comme principe dans les comités locaux France Travail au regard des compétences clés des intercommunalités sur la levée des freins à l’emploi (mobilité, logement, petite enfance …) et en matière de développement économique (aménagement économique, …) ou, à défaut et après débat local, donner la coprésidence à un autre niveau de collectivité.

I. – Alinéa 4

Après le mot :

communes

insérer les mots :

et leurs groupements

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou leurs groupements

III. – Alinéas 10, 11 et 12

Après le mot :

habitants

insérer les mots :

ou leurs groupements

Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.

La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mises en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.

Pour atteindre les objectifs de 200 000 places d’accueil supplémentaires, ainsi que ceux visant le renforcement de la qualité de l’accueil, les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si isolées dans leurs obligations d’autorité organisatrice. A travers l’ensemble de ses compétences, et à travers celles existantes de « création et gestion des établissements et services d’accueil du jeune enfant » et d’action sociale d’intérêt communautaire, l’échelle intercommunale est plus à même (en dehors des grandes villes) de relever ces défis collectifs, en veillant à une équité et un déploiement équilibré sur le bassin de vie ; périmètre du « vécu » des familles.

Alinéa 11

Après la référence :

I,

insérer les mots :

à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou

Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux documents poursuivant les mêmes objectifs.

Les étapes nécessaires à l’établissement d’une Convention territoriale globale requièrent déjà un recensement des modes d’accueil, des besoins, des partenariats ; d’autant que les CTG incarnent un projet commun pour un continuum du bien vivre à différents âges de la vie et dépassent le seul secteur de la petite enfance. Ce continuum, ces passerelles, sont mis en avant dans le projet du gouvernement. C’est pour aller dans ce sens et celui d’une simplification pour les collectivités que le cadre existant des CTG doit pouvoir être priorisé et inscrit dans ce PJL.

Alinéa 47

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2025

Cet amendement vise à conserver le 1^er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1^er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’organiser et de décider du meilleur schéma d’autorité organisatrice qu’elles entendent mettre en œuvre. Allonger ce délai risquerait de nuire aux projets en cours et à la dynamique nouvelle que ce projet de loi entend enclencher.

Alinéa 23

1° Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

2° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,

 par les mots :

 demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.

Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à accroître le pouvoir d'adaptation locale des critères d'orientation en vue d'ajuster les besoins et profils au bassin d'emploi et d'asseoir une gouvernance partenariale du système d'information.

Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d'emploi.

A ce titre, il apparaît opportun d’élargir la faculté donnée au président du Conseil départemental de préciser les critères pour l'orientation des bénéficiaires du RSA selon plusieurs modalités pour mieux adapter le socle national aux réalités locales : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l'ensemble des demandeurs d'emploi et donner une telle faculté à l'échelle du bassin d'emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l'Etat reste garant de la cohérence d'ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général.

Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, constitue un échelon essentiel et particulièrement pertinent dans la territorialisation et l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi au vu des liens qu’il déploie avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.

A titre d’exemple, les maisons de l’emploi de la métropole lilloise interviennent de façon coordonnée sur les métiers en tension. Celles de Nantes et Saint Nazaire ont fusionné pour fluidifier les relations entre employeurs et publics éloignés de l’emploi sur un bassin d’un million de personnes. De même, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont financés à 26% par le bloc communal, à 14% par l’Etat, à 44% par le Fonds social européen (FSE) dont plusieurs métropoles assument le pilotage en tant qu’organismes intermédiaires. Sur un bassin, le PLIE peut parfois accompagner 40% des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les missions locales présidées par des élus locaux étaient financées à 17 % par le bloc communal en 2020.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

l’instance départementale mentionnée

par les mots :

les instances mentionnées

Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir la continuité du parcours. Dans cet esprit, cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi et l’UNCCAS, propose donc d’élargir l’échange d’information à toutes les instances mentionnées à l’article L. 5311-10 pour ce qui les concerne. Au niveau local, une telle disposition favorisera en particulier l’échange d’information avec les collectivités et leurs groupements membres des comités locaux et le cas échéant avec les opérateurs et organismes auxquels ils contribuent – PLIE, CCAS ou maisons de l’emploi.