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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 98 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les cas prévus à l’article L. 1251-7. »
Objet
Aujourd'hui, le délai de carence (1/2 ou 1/3 du temps de la mission) laisse de nombreuses structures, en sortie de mission, dans une impasse lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de contracter un CDI.
Aussi, cet amendement vise à ce que toutes les personnes missionnées au regard de leur situation personnelle (difficultés sociales et professionnelles, besoin de formation, recours à l’apprentissage et salariés en situation de handicap) au titre de l’article L 1251-7, soient dispensées de l’application de la carence prévue à l’article L. 1251-36.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond