|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 94 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
Objet
Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.