Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 633

10 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS 


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13. »

Objet

Amendement rédactionnel.