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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 625

10 juillet 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 151 rect. de Mme Nathalie DELATTRE

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Amendement n° 151, alinéa 3

Supprimer les mots :

, le cas échéant, de formation et

Objet

Ce sous-amendement vise à conserver, dans la définition des engagements de l'organisme référent inscrits dans le contrat d'engagement, les actions mises en œuvre en matière de formation. En effet, la formation ne peut pas être considérée comme un frein périphérique à l'emploi mais constitue un élément essentiel de l'employabilité.