AMENDEMENT

I. - Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 46

Supprimer les mots :

3° bis,

La commission a souhaité inscrire, au titre des attributions du nouveau comité national France Travail, l’identification des besoins pluriannuels de financement pour que les acteurs du réseau France Travail puissent réaliser leurs missions prévues au titre du cadre de coopération posé au I du futur article L. 5311-8 du code du travail. 

Il s’agirait de pouvoir évaluer et constater les besoins nécessaires à la mise en œuvre des missions du réseau France Travail, donnant ainsi plus de visibilité aux acteurs sur les conditions de déploiement de leurs actions.

Cette intention est certes louable, toutefois, le Gouvernement considère que le comité national France Travail n’a vocation ni à intervenir, ni à préempter les budgets des membres du réseau France Travail, et tout particulièrement ceux des collectivités territoriales dont la définition et l’élaboration sont garanties par la constitution et par la loi. 

C’est pourquoi, le présent amendement supprime la mention de cette mission parmi les attributions du Comité national France Travail.