AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre premier du livre 2 de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-2-2 ainsi rédigé :

« Art. 5213-2-2. - Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d’un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.

« Ce système est alimenté par :

« 1° L’État ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° L’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code ;

« 4° L’employeur ;

« 5° Toute personne morale qui a délivré un aménagement mentionné au premier alinéa ou qui intervient dans le champ du handicap et dont la liste est fixée par décret.

« Ce système d’information intègre la possibilité, pour chaque titulaire de compte personnel de formation, de consulter, de déclarer ces informations et d’en disposer sur son espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, selon des modalités déterminées par décret. »

Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, a été annoncée la création d’un service numérique personnel qui appartient à chaque personne en situation de handicap et qui recense l’ensemble des aménagements dont elle a bénéficié tout au long de sa vie, pour faciliter la mise en place de nouveaux aménagements quand elle intègre une formation ou quand elle accède à un emploi.

Cet espace personnel serait ouvert à toute personne de 16 ans et plus. Il serait lié au système d’information du compte personnel de formation (CPF) déjà géré par la Caisse des dépôts et consignations et serait visualisable à partir du passeport de compétences qui a pour objet de valoriser les expertises acquises par un actif au cours de son parcours de formation initiale et continue, ainsi que de son parcours professionnel, afin d’assurer son insertion ou évolution professionnelle mais également son maintien dans l’emploi.

S’agissant des aménagements déjà mobilisés durant la scolarité, l’outil numérique de l’éducation nationale « livret de parcours inclusif » serait l’un des dispositifs qui alimenterait ce sac à dos numérique des aménagements, afin de faciliter la mise en œuvre de l’aménagement quand la personne, à l’issue d’un parcours scolaire, entre en formation, notamment en apprentissage, ou accède à l’emploi, en permettant de se référer à ce dont elle a déjà bénéficié quand elle était dans le système scolaire. Il s’agit d’éviter les ruptures d’aménagement.

Tout tiers délivrant des aménagements serait également amené à alimenter le sac à dos numérique des aménagements, afin que la personne en situation de handicap puisse bénéficier dans son espace personnel, de données certifiées transmises par un tiers de confiance à la Caisse des dépôts et consignations et qu’elle puisse faire valoir le maintien de ces aménagements à l’entrée en formation ou en emploi.

Il s’agit ainsi de faciliter la détermination de l’aménagement pour qu’il soit plus rapidement mis en œuvre quand la personne entre en formation de droit commun ou en emploi et de cultiver le « dites-le nous une fois » pour la personne.

Le besoin d’aménagement est susceptible d’évoluer mais même dans ces situations, le sac à dos numérique permettrait de faciliter la définition du bon niveau de compensation en se référant à l’historique des aménagements passés, tout en tenant compte des évolutions.