AMENDEMENT

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux 5° et 12° 

par les mots :

au 5° 

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

les mineurs âgés d’au moins seize ans

par les mots :

les jeunes âgés de seize à vingt ans

Les travaux issus de la commission des affaires sociales ont proposé la création d’une nouvelle catégorie de public bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) que peuvent recruter les employeurs publics et privés au titre de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Pour atteindre le même objectif et assurer la cohérence avec la mesure d’équivalence avec la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour les jeunes de seize ans introduite par la loi 3DS, cet amendement propose d’étendre l’équivalence de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé ( RQTH), non plus seulement aux mineurs d’au moins seize ans, mais aux jeunes âgés de seize à vingt ans, disposant d’une prestation de compensation du handicap enfant, d’une allocation enfant handicapé ou d’un projet personnalisé de scolarisation, assurant une transition effective jusqu’à l’ouverture des droits adulte de la personne en situation de handicap fixée à vingt ans.

La loi 3DS a permis l’octroi automatique d’une RQTH aux jeunes de 16 à 18 ans déjà identifiés en MDPH ( jeunes ayant bénéficié d’une prestation de compensation du handicap enfant, d’une allocation enfant handicapé ou d’un projet personnalisé de scolarisation)  afin de leur éviter une démarche administrative et leur permettre de se prévaloir de leur RQTH pour bénéficier des dispositifs et droits ouverts grâce à ce titre sur le champ de l’emploi. Le présent amendement permet d’étendre l’octroi automatique de la RQTH aux jeunes de 18 à 20 ans.

Il existe plusieurs catégories de titres permettant de bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. La RQTH est le titre le plus identifié et concerne la majorité des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Une mesure visant à créer une nouvelle catégorie de personne bénéficiant de l’obligation d’emploi au bénéfice de ces jeunes, contribuerait encore davantage à l’absence de lisibilité entre bénéfice de l’obligation d’emploi et RQTH et aurait des effets négatifs pour ce public.  Aucun document comparable à la délivrance de la RQTH ne leur étant adressé, ils n’auront pas l’information qu’ils bénéficient de l’obligation d’emploi par la loi et qu’ils peuvent disposer à ce titre des aménagements et dispositifs ouverts aux personnes handicapées sur le champ du travail. La présente mesure sera accompagnée d’une information délivrée par l’ensemble des administrations compétentes ,en particulier les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, dont les modalités seront précisées par la voie réglementaire.