AMENDEMENT

Alinéa 52

1° Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

2° Supprimer les mots :

sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° 

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2°.

Le gouvernement tient à rappeler qu’il ne souhaite pas conditionner l’existence d’un comité local à la proposition des comités régionaux et départementaux. Il ne souhaite pas instaurer, de facto, une forme de « hiérarchie » des uns par rapport aux autres et souhaite également éviter les blocages qui pourraient survenir en cas de désaccord. Toutefois, il entend l'intérêt des propositions qui pourront être portées, selon les territoires et les contextes, par le comité régional ou le comité départemental auprès du préfet de région afin d’assurer une cohérence dans la prise en compte des spécificités locales.

C'est l’objectif poursuivi par le présent amendement.  

Enfin, le gouvernement tient à rassurer les élus : il y aura évidemment des liens et des articulations à définir pour faire vivre cette nouvelle gouvernance territoriale, mais nous aurons l’occasion de concerter et travailler avec les parties prenantes avant l’installation des instances en 2025.