AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5213-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement d’employeur, la conservation des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail de ces travailleurs, lorsqu’il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».

Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la portabilité des équipements de compensation a été annoncée pour éviter un risque de rupture à l'occasion d'une mobilité professionnelle d’un salarié en situation de handicap.

Par mesure de parallélisme avec l’état du droit dans la fonction publique, le présent amendement prévoit les modalités de portabilité des équipements dans le secteur privé. Il permettra, par le maintien de la solution de compensation existante, de fluidifier le passage d’un employeur à l’autre et d’éviter ainsi, pour la personne en situation de handicap, de une perte d’opportunités d’emploi et un risque de rupture professionnelle

Par ailleurs, il est procédé à une correction rédactionnelle.