AMENDEMENT

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

La disposition dont il est question, issue d’un amendement adopté en commission des affaires sociales, vise à permettre aux prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique (IAE) de prescrire les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) définies à l’article L. 5135-2 du code du travail. 

Or, cette possibilité existe déjà, sur la base du 5° de l’article L. 5135-2 qui dispose que font partie de ces prescripteurs : « 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu’ils sont liés à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret. ». En outre, les structures de l’insertion par l’activité économiques peuvent procéder de plein droit à ces prescriptions. 

Concrètement, l’ensemble des prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique ont la possibilité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel par délégation d’un prescripteur, en particulier Pôle emploi, une mission locale, un cap emploi ou un conseil départemental. 

Il est essentiel de maintenir ce système de conventionnement afin de garantir que les prescripteurs soient en capacité d’assumer les obligations légales et réglementaires liées aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, qu’il s’agisse de s’assurer en amont de leur pertinence, d’assurer un lien avec la structure d’accueil, de procéder à une évaluation, ou d’assumer certaines responsabilités qui leur incomberont en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de responsabilité civile.