AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Après les mots : « besoins de compétences », sont insérés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ;

En sus de l’intervention de l’Etat qui est prévue sur le financement de la formation dont le faible développement ou le caractère émergeant justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences, l'amendement proposé permet d’ajouter la possibilité pour l’Etat de faire de l’achat de formations exclusivement à distance, au regard de la nature non territorialisée de la formation.

Afin de tenir compte de la réalité des besoins sur les territoires, les achats de formation de l’Etat sont réalisés après concertation avec les régions qui pourront elles-mêmes consolider les besoins identifiés au niveau local, et en prenant en compte des besoins identifiés par les CREFOP.

Les collectivités territoriales conservent bien entendu la possibilité d’acheter ce type de formation, même si pour l’heure une partie d’entre elles ne se sont pas saisies de cette possibilité.

Au vu de l’expérience actuelle du marché « formation ouverte à distance – FOAD » porté par Pôle emploi et de son intégration complémentaire aux formations à distance de certaines régions et aux formations présentielles, il n'y a pas de risque de redondance car la demande est nettement supérieure au nombre de places totales proposées par les différents acheteurs de formation à distance.