Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 570

6 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 3


Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations transmises par le président du conseil départemental doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.

Objet

Afin de protéger davantage la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations en précisant que celles transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France travail, doivent « être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ».

Tel est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste.