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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 568

6 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.

Objet

Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations en précisant que celles transmises entre organismes de France Travail doivent « être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ».

Tel est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste.