AMENDEMENT

Alinéa 32

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non-lucratif,

En France, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, dite « loi Borloo », a mis fin au monopole de placement de l’ANPE. Désormais, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d’opérateurs privés de placement (OPP). Pôle Emploi a commencé à y recourir à partir de 2009, à la suite d’un certain nombre d’expérimentations. La loi a également donné une définition plus large du SPE, en distinguant trois « cercles ». Le nouveau SPE est étendu du point de vue de son objet et des institutions qu’il mobilise. Il inclut désormais non plus seulement le placement, mais aussi l’indemnisation, l’insertion, la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, et il mobilise toute une gamme d’acteurs, publics, associatifs ou du secteur privé lucratif susceptibles d’y concourir (France Travail élargit d’autant plus ce cercle). Cette extension est confortée par la loi de réforme de l’organisation du SPE du 13 février 2008, qui prévoit de nouveau un développement de la sous-traitance au privé, et partant un élargissement du troisième cercle.

Ces élargissements se traduisent par une marchandisation accrue du service d’accompagnement à l’emploi, de plus en plus délégué au marché et confié à des intermédiaires mis en concurrence via le pilotage par les résultats (risques de tri des publics, politique du chiffre notamment quantitatif).

Pourtant, les résultats de ces OPP sont le plus souvent mitigés. Ainsi, une étude de la DARES publiée en 2007 « Sous-traiter l’accompagnement des chômeurs »¹ analysant les résultats de la privatisation du SPE dans d’autres pays montre que les résultats sont plus souvent médiocres.

En Australie, la privatisation aboutit à « un effet de parking ». Les évaluations, menées notamment par la Productivity Commission en 2002 « soulignent l’existence de forts effets de parking des demandeurs d’emploi. En effet, les plus employables ont accès à de nombreux services, tandis que les plus vulnérables restent longtemps en Intensive Assistance, sans obtenir les services de formation et d’accompagnement correspondants. Après six mois, ils ont peu de contact avec l’agence (CONSIDINE, 2005). En outre, les évaluations de la première vague d’appels d’offres révèlent un très fort effet de carrousel (DWP, 2005 ; Struyen, Steurs) 2005) dans le sens où, à la fin de leur dispositif d’accompagnement, les demandeurs d’emploi se réinsèrent sur des contrats de travail précaires, qui peuvent ne pas être reconduits. ». En définitif, les OPP aboutissent à un abandon des travailleurs le plus éloignés de l’emploi par les services en charge de l’accompagnement et à un taux de retour à l’emploi précaire et ne sont donc pas plus efficaces que Pôle Emploi, au contraire.

Si Pôle Emploi disposait d’un réel renforcement de ses moyens d’accompagnement, le recours aux OPP et la marchandisation du SPE ne seraient probablement pas nécessaire.

Le texte de l’article 1er prévoit qu’un décret fixera les conditions selon lesquelles les personnes allocataires du RSA pourront être orientées « vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi, ainsi que les conditions à remplir par les organismes en question. »

En conséquence, afin que le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ne devienne pas un marché lucratif rognant sur les moyens humains d’accompagnement ou sur la qualité des indicateurs de sorties par l’emploi, afin de dégager des marges de profitabilité et soit en quelque sorte préservé de la marchandisation des services, cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de limiter le périmètre des acteurs impliqués aux seuls organismes référents à but non-lucratif.