AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Alinéa 4

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

Objet

Depuis quelques temps le législateur tient à remplacer les renvois à la négociation par des « concertations ». Cela conduit à une disparition progressive du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique dans l’élaboration des politiques publiques.

Cet état de fait regrettable est de nouveau inscrit dans ce projet de loi qui propose une concertation entre l’Etat, les régions et, le cas échéant Pôle Emploi sur le financement et l’organisation de l’offre de formation. Certes, il s’agit d’une avancée puisque l’état initial du Code du Travail ne prévoyait ni concertation, ni négociation, ce qui constituait une anomalie. Mais, précisément, si l’objectif de cette modification est de respecter les compétences des régions en matière de formation, alors il semble logique de permettre une réelle négociation afin que ces dernières puissent exercer la compétence qui est la leur avec l’Etat.

En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.

Dès lors, pourquoi, sur un enjeu aussi important que celui visé par le présent projet de loi, ne pas permettre aussi une négociation ?

C’est ce que propose cet amendement du groupe écologiste du Sénat, travaillé avec l’Association des Régions de France.