AMENDEMENT

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l’article L. 5333-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5333-1-... ainsi rédigé :

« Art L. 5333-1-.... – Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 sont habilités à constater et signaler :

« 1° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-3 ;

« 2° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-5. »

Une étude de la CGT en 2022 dévoilait que 76% des offres publiées sur Pôle Emploi étaient incomplètes ou mensongères. Par exemple, selon le syndicat, 95% des entreprises de travail temporaire diffusent des offres d’un mois ou plus alors qu’elles ne proposent, en réalité, que des contrats initiaux d’une semaine.

L’ouverture du site de Pôle Emploi aux « partenaires privés » agrégateurs d’offres ou d’agence d’intérim de type numérique sont principalement en cause, puisque selon l’étude, 90% des offres illégales diffusées proviennent de ces plateformes.

Ces données doivent alerter le législateur à l’heure où il est fait grand cas dans le débat public des emplois vacants et des 6% d’offres d’emploi non pourvues. Pourtant, Pôle Emploi l’avait déjà signalé dans son rapport sur les besoins de main d’œuvre en 2021 qui indiquait que si parmi les offres non pourvues beaucoup disparaissent, c’est aussi parce que les entreprises sont souvent inexpérimentées. De fait selon pôle emploi : 2 projets de recrutements sur trois concernent des entreprises de moins de 50 salariés. Or ces entreprises sont aussi celles qui ont le plus d’inexpérience de recrutement et sont les plus à même d’abandonner leurs projets ou bien de poster des offres inadéquates et, en conséquence, à s’exposer à ne recevoir que des candidatures décevantes, voire pas du tout.

Ce point a été confirmé par la DGEFP qui pointait dans une étude : « autant qu’à l’absence de candidats ou de candidatures adaptés, ces échecs sont très largement imputables à l’inexpérience des recruteurs et leur méconnaissance du marché local du travail. Ces échecs de recrutement se concentrent dans les entreprises qui ont une faible expérience du recrutement : plus l’établissement est amené à recruter fréquemment et plus le risque d’échec est faible. Ainsi, les échecs de recrutement sont plus fréquents dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans celles qui reçoivent peu de candidatures spontanées ou qui ouvrent au recrutement un poste nouveau dans l’entreprise. Dans ce contexte, les échecs de recrutement peuvent ainsi être imputables autant à la pénurie de candidats qu’à l’inexpérience des recruteurs, leur méconnaissance du marché local du travail et leur faible capacité à définir leurs besoins de manière cohérente avec ce marché local. »

Ainsi, entre les employeurs qui postent des offres inadéquates ou mensongères et ceux qui postent des offres inadéquates par manque d’expérience, l’ensemble aboutit à la publication d’un grand nombre d’offres qui ne peuvent pas être pourvues, ce qui est cohérent avec les données relevées par la CGT. Or, les conseillers Pôle Emploi, dans leur démarche d’accompagnement, doivent être en mesure de signaler les offres illégales ou inadéquates afin qu’elles soient retirées du site ou à accompagner les entreprises à mieux les définir.

La capacité à accompagner correctement les demandeurs d’emploi, à ne pas les induire en erreur, mais aussi à accompagner correctement les entreprises dans leur démarche dépend de cette capacité de contrôle que cet amendement propose de donner aux conseillers.