|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 526 6 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 10
Supprimer les mots :
un centre de rééducation professionnelle ou
Objet
Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de handicap.
Pour accompagner cette redéfinition des missions, une nouvelle dénomination a vu le jour : les Centres de Préorientation et de Réadaptation Professionnelle (CPO et CRP) sont devenus Etablissements et Services de Préorientation et de Réadaptation Professionnelle (ESPO et ESRP) – la notion de service venant mettre l’accent sur des réponses de proximité au plus près des personnes accompagnées.
L’article 8 du projet de loi ne prend pas en compte ce changement de nom, car son alinéa 10 mentionne toujours la possible orientation en CRP.
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes vise donc à éviter d’inscrire une notion obsolète dans le code du travail.
Il est issu d’une proposition du Collectif handicap.