AMENDEMENT

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l’opérateur France Travail prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du RSA, du non-recours aux prestations sociales et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues pour lutter contre ces phénomènes et favoriser l’accès de toutes et tous à un emploi durable, socialement utile et écologiquement soutenable.

La baisse du chômage en catégorie A se fait en partie au prix d’une augmentation en parallèle des Catégories B et C sur la même période, de 744 000 au T1 2021 à 814 000 au T1 2023 pour la catégorie B et de la Catégorie C de 1,4 millions à 1,5 millions. Cette diminution se fait également au prix d’une augmentation du Halo du chômage depuis au moins 2 trimestres de +62 000 au T1 2023 et +49 000 au T4 2022 ⁽¹⁾. Au total selon l’INSEE, 2 millions de personnes se situent dans le Halo du Chômage, un chiffre inférieur à celui enregistré durant la crise COVID, mais en augmentation constante sur le long terme.

De même, la DARES indique que le dynamisme de l’emploi depuis la reprise repose largement sur les CDD courts. Selon la DARES, au T1 2023 : « les déclarations d’embauche pour les CDD de moins d’un mois tirent à la hausse les embauches globales (+2,1 % sur le trimestre, soit une contribution de +1,3 point à la hausse totale des embauches), tandis que les embauches associées aux contrats de plus d’un mois (CDD longs et CDI) se replient (-0,8 %, soit une contribution de -0,3 point à la progression des embauches globales). »(2).

De plus, si le taux d’emploi global augmente depuis la reprise, cette hausse est portée par l’emploi à temps partiel qui touche surtout les séniors. Selon la DARES : « La hausse du taux d’emploi agrégé sur le trimestre passe par une augmentation du taux d’emploi à temps partiel (à 11,4 %, +0,2 point) tandis que le taux d’emploi à temps complet reste stable (à 57,2 %).

Cette progression de l’emploi à temps partiel est notable en particulier pour les seniors (hausse du taux d’emploi à temps partiel de +0,6 point pour atteindre 12,8 %), portant la part du temps partiel dans l’emploi des 50 à 64 ans à 19,2 % (+0,8 point), tandis que leur taux d’emploi à temps complet se replie (à 53,8 %, soit -0,2 point).⁽³⁾ ».

En résumé, la baisse globale du taux de chômage semble passer par une augmentation des CDD et des emplois à temps partiels sur la période. En tout cas, les emplois qui se créent depuis la reprise sont loin d’être des emplois qui permettent une sortie définitive/longue des demandeurs d’emploi.

C’est tout le problème des allocataires du RSA qui, parce qu’ils sont plus souvent en emplois précaires, restent prisonniers du dispositif durant de nombreuses années.

Selon la DARES, sur 100 contrats de travail des allocataires du RSA fin 2018, le tiers (33) est en CDD, un sixième (17) en contrats de travail temporaire, 8 en contrats aidés et ….. seulement un quart (26) en CDI (comprenant temps partiel et temps plein).

Ainsi l’instabilité dans l’emploi que connaissent la plupart des BRSA a pour conséquence de provoquer un certain nombre de sorties ou d’allers-retours au RSA. Selon la Drees, entre 2008 et 2018, au moins 41 % des bénéficiaires du RSA sont sortis du dispositif avant d’y revenir : 31 % ont fait un aller-retour, et 10 % ont fait deux allers-retours, ou davantage, entre le RSA et la sortie du dispositif.

Selon la DREES toujours, 90% des BRSA en 2019 ont déjà été allocataire au moins une autre fois dans les 10 ans auparavant.

Or, il n’est pas garanti que la mise en place de France Travail change quoi que ce soit à cette situation. De fait, le faible investissement prévu par Thibaut Guilluy pour la mise en place du dispositif, soit 2,7 milliards (pour l’ensemble des actions à entreprendre) sont loin d’être suffisants pour augmenter le nombre de conseillers et améliorer l’accompagnement à l’emploi. Ces fonds sont également largement insuffisants pour améliorer l’accompagnement social et rien n’est prévu dans le projet de loi comme moyens pour lever les freins à l’emploi qui entravent le parcours de la plupart des allocataires du RSA. Si seulement 40% d’entre eux sont orientés vers Pôle Emploi comme le souligne la Cour des Comptes, c’est bien parce que la plupart ne sont pas aptes à une reprise d’emploi et doivent être accompagnés. Or aucune politique sociale à la hauteur n’accompagne ce Projet de Loi, qui oublie par ailleurs que la résorption du chômage ne peut se faire qu’à travers la création d’emplois.

Ainsi, afin d’éclairer et d’orienter les politiques du service public de l’emploi vers la résorption des phénomènes qui contribuent au maintien durable d’un fort niveau de chômage, cet amendement propose la mise en place d’un rapport trimestriel relatif aux mesures prévues pour lutter durablement contre les phénomènes amplifiant la précarité de la population.