AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité départemental France Travail composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, des chambres consulaires, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

II. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des communes et de leurs groupements du ressort géographique arrêtés au présent 3°, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° représentatives, les chambres consulaires incluent dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3°, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des associations et structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

Alors que la composition des Comités Nationaux est listée au sein du Projet de Loi, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyés à un décret, sans que l’on soit assuré de la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle Emploi et des structures d’insertion dont les actions constituent pourtant un aspect essentiel de la mise en œuvre du réseau France Travail.

Le projet de loi substitue une vingtaine de comités de pilotage par quatre comités territoriaux dont au moins deux, depuis la Commission et la réinstauration du CREFOP au niveau régional, sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l’emploi et des politiques d’insertion.

A tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l’emploi, la participation des partenaires sociaux est cruciale pour le bon fonctionnement du service et la protection des droits des salariés, au moment même où les portefeuilles des conseillers de pôle emploi sont déjà surchargés et, par le biais de l’inscription obligatoire des allocataires du RSA, ont vocation à être encore plus chargés, dégradant très probablement les conditions de travail déjà extrêmement difficiles des conseillers depuis la fusion ANPE/ASSEDIC.

En conséquence du manque d’effectifs, selon la Mission Flash Pôle Emploi menée par Stéphane Viry en 2019, certaines missions pourtant essentielles de l’accompagnement des usagers passent au second plan : « 1 Demandeur d’Emploi sur 4 inscrit en modalité « renforcé » n’a pas eu d’entretien avec son conseiller référent 5 mois après son inscription à Pôle emploi ; et les conseillers Entreprise reconnaissent avoir peu de temps à consacrer à l’activité de prospection, en particulier auprès des TPE-PME, alors qu’il s’agit d’un moyen de créer de l’emploi.». L’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi passe par l’amélioration des conditions de travail des conseillers.

Par ailleurs, il semble impossible, pour l’efficacité même du présent projet de loi, de constituer des comités territoriaux se passant de l’expertise des partenaires sociaux et des structures d’insertion relatives aux entreprises du territoire, aux modalités d’insertion et aux capacités du territoire à lever ou non les freins à l’emploi des publics accompagnés. Les usagers et les associations sont à même de connaitre les besoins des personnes éloignées de l’emploi et d’orienter les politiques arrêtées au sein des Comités locaux et départementaux. Se passer d’une telle expertise n’a pas grand sens dans l’intérêt du présent projet de loi.

Quant aux difficultés alléguées à trouver des syndicats, des associations ou des représentants des usagers, ces difficultés nous semblent assez improbables en réalité. Le pays comprend 6 millions de chômeurs et, même si les associations de défenses des usagers sont peu nombreuses, charge à l’Etat de favoriser leur développement afin de leur permettre de poursuivre leurs missions d’utilité publique. Par exemple, la CGT est dotée de 97 unions départementales et de 803 unions locales, prouvant, s’il le fallait, la capacité d’un syndicat représentatif à être présent à tous les échelons.

Ainsi, parce que les difficultés évoquées pour inclure les partenaires sociaux et les associations d’usagers au sein des comités territoriaux sont dépassables, et parce qu’inclure l’ensemble des acteurs concernés par les politiques de l’emploi et l’ensemble des structures actives au sein des départements et de chaque bassin de vie et d’emploi en faveur de l’insertion sociale, est essentiel à la démocratie et à une orientation efficace des politiques de l’emploi et de l’insertion sociale au niveau local et départemental, cet amendement propose de fournir une liste exhaustive des comités territoriaux concernés.