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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 498 6 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de la reconnaissance du statut de salarié protégé aux personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail.
Objet
Cet amendement vise à engager un débat sur l'opportunité de reconnaitre aux personnes en situation de handicap accueillies en ESAT le statut de salarié protégé.
Il n'est pas acceptable que ces personnes demeurent comme des citoyen·nes de seconde zone en raison de leur handicap et de ne pas avoir les mêmes droits que l'ensemble de la population.
Tel est le sens de cet amendement.