Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 480

6 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 68

Compléter cet alinéa par les mots :

. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13

Objet

Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.

Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des Entreprises Adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.