AMENDEMENT

Alinéa 42

Supprimer les mots :

, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,

Cet amendement vise à revenir sur la limitation ajoutée par la commission des affaires sociales concernant le remboursement des sommes non perçues du RSA.

Le gouvernement avait prévu que l'allocataire ayant rempli ses obligations puisse obtenir le remboursement des sommes non-perçues.

La majorité sénatoriale a limité ce remboursement à trois mensualités.

Cette limitation vise uniquement à sanctionner les plus précaires et à les stigmatiser.

Pendant ce temps les entreprises bénéficient du droit à l'erreur.