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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 462 6 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 prévoyant la création du contrat d'engagement des privé·es d'emploi et des allocataires du revenu de solidarité active.
Ce contrat introduit une notion de droits et devoirs qui contrevient au principe des prestations sociales contreparties des cotisations sociales et auxquelles on ne peut imposer de conditions dont le non-respect entrainerait des sanctions y compris financières.