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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 458 6 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Objet
Le groupe CRCE souhaite la suppression de l'inscription automatique des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui va à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.
Surtout, cette disposition rompt avec le principe de l'acte volontaire de la recherche d’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.