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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 453

6 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 3


Alinéa 39

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail

par les mots :

le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée au même article L. 5312-1

par les mots :

le président du conseil départemental de manière explicite

Objet

Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes propose que la décision de suspension de l’allocation soit motivée par le Président du conseil départemental plutôt que par Pôle emploi. Il est issu d’une proposition de l’Uniopss.