AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. BABARY, Mmes BERTHET et BLATRIX CONTAT, MM. CANÉVET et BOUCHET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. LE NAY, SEGOUIN et MEURANT, Mme BILLON, MM. CHASSEING, DUFFOURG, KLINGER, Daniel LAURENT, MOGA, RIETMANN, BOULOUX, SAUTAREL et BURGOA, Mmes CHAUVIN, Frédérique GERBAUD et LAVARDE, MM. TABAROT et LEFÈVRE, Mme THOMAS, M. PERRIN, Mme DUMONT, M. MANDELLI, Mmes IMBERT et LASSARADE, MM. GENET, BRISSON, BELIN, Bernard FOURNIER, SOL, CHAIZE et PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Baptiste BLANC et CUYPERS, Mme MULLER-BRONN, MM. CHARON, CHEVROLLIER et REICHARDT, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CHATILLON, Mmes LOPEZ, BELRHITI et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. SOMON, Mme DI FOLCO et M. RAPIN

ARTICLE 7

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : « , dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ;

Objet

Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclusions du rapport intitulé « Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société ».

Le premier « Plan d’investissement dans les compétences » (PIC) est désormais arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d’euros, il a permis d’expérimenter, en lien avec les Régions, de nouvelles actions et dispositifs de formation au profit des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées de l’emploi. Bien que son bilan soit mitigé, un second plan d’investissement dans les compétences est annoncé par le Gouvernement.

Mais pour boucler le financement du premier Plan, le Gouvernement avait fait le choix de ponctionner les fonds transitant par France compétences, et issus des contributions perçues auprès des entreprises via les fonds mutualisés.

Or, ces fonds financent des actions absolument essentielles pour la formation initiale et continue des Français, en particulier l’apprentissage et les plans de développement des compétences au sein des entreprises. Mis sous tension budgétaire et fortement endettée, France compétences est aujourd’hui en difficulté, le robinet de l’emprunt commençant à se tarir, et les rallonges de l’État, à hauteur de 14 milliards d’euros depuis 2020, n’offrant pas de solution pérenne.

Le présent amendement vise donc à garantir que la mise en œuvre d’un second « PIC » ne contribuera pas à dégrader encore le modèle de financement de la formation professionnelle. Il prévoit que le prélèvement sur les ressources de France compétences au profit du PIC ne pourra désormais pas dépasser un plafond fixé annuellement par le conseil d'administration de France compétences. La formation des demandeurs d’emploi ne doit pas se financer au détriment du financement de l’apprentissage ou de la formation continue.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.