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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 421 rect. 9 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL et VAN HEGHE, M. PLA et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-… – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132-1, les traitements de données à caractère personnel accessibles aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311-4, peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Objet
Le projet de loi n'a pas retenu une proposition énoncée dans le rapport du Haut-Commissaire à l'emploi sur la préfiguration de France travail concernant l'accessibilité des offres d'emploi des employeurs. Il était ainsi proposé que les employeurs précisent l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité bâtimentaire, horaires…) afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner. Il convient de reprendre littéralement cette proposition, dont les employeurs pourraient davantage se saisir et qui pourrait permettre aux personnes en situation de handicap de se positionner dans des conditions adéquates sur des offres d’emploi.
Cet amendement a été travaillé avec l’APF France-Handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat