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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 405 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et Martine FILLEUL, M. PLA, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il protège le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi au sens du préambule de la Constitution. Il a pour mission de : » ;
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à rappeler que le droit au travail participe de la dignité de l’être humain. Ce droit est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1958. Le droit de travailler est également affirmé par le droit européen et international. Il apparait primordial que ce droit soit constitutif de la définition de Pôle emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.