|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 386 rect. bis 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GACQUERRE, MM. CANÉVET, HENNO, CAPO-CANELLAS et MIZZON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, Stéphane DEMILLY, CADEC et CHAUVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. JOYANDET, LUREL et HINGRAY et Mme LÉTARD ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 34 de l’article 5 supprime l’avis émis par la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle sur le projet de convention tripartite conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et Pôle emploi.
Institution consultative qui permet le dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, la commission nationale de la négociation collective contribue au service public de l’emploi. Dans un contexte marqué par l’érosion du dialogue social, le présent amendement propose de pérenniser l’avis de la Commission sur le projet de convention tripartite entre l’Etat, Pôle Emploi et l’Unedic.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.