AMENDEMENT

Alinéas 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi.

Mais ce sont aujourd’hui les modalités concrètes d’association qui doivent être éclaircies pour que l’ensemble des membres du réseau France Travail puissent en être de véritables parties prenantes et que l’opérateur Pôle Emploi puisse réellement s’appuyer l’expertise de deux entités qui devraient être considérées comme des partenaires. Afin que ce partenariat soit réellement établi et que l’insertion des Missions Locales ne reviennent pas à les mettre sous tutelle de l’opérateur France Travail, remettant ainsi en cause leur philosophie et leur pratiques d’accompagnement, nous défendons que soit constitué un Groupement d’Intérêts Public permettant une réelle gouvernance collective, dans un cadre formalisé, garantissant la bonne prise en compte des spécificités de chacun.

Le risque, en l’état actuel de la rédaction de cet article 5 est que l’opérateur France Travail définisse seul ces communs et que l’expertise des Missions Locales ainsi que ses pratiques d’accompagnement disparaissent au profit d’une redéfinition des communs plus en phase avec le financement par les résultats et les orientations « adéquationnistes » des politiques de l’emploi du gouvernement, focalisées sur l’appariement aux emplois vacants par une des politiques de sanctions et d’activation des chômeurs.

Ainsi cet amendement propose, afin de répondre aux enjeux de bonne gouvernance des communs « France Travail », que soit constitué un Groupement d’Intérêt Public auquel seront octroyés les missions dévolues à l’opérateur France Travail, que cet amendement du groupe écologiste supprime à l’article 5.