AMENDEMENT

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

En France, le nombre de demandeurs d'emploi s'élève à 3 016 000 pour la catégorie A. Entre le 1^er trimestre (T1) 2021 et le T1 2023, le chômage en catégorie A est passé de 3,7 millions à 3 millions sur toute la France hors Mayotte.

Une partie de cette diminution s’inscrit en trompe-l’œil car elle se fait au prix d’une augmentation en parallèle des catégories B et C sur la même période de 744 000 au T1 2021 à 814 000 au T1 2023 pour la catégorie B et de la Catégorie C passée  de 1,4 millions à 1,5 millions. La catégorie D stagne tandis que la catégorie E augmente également de 342 000 à 379 000.

Au-delà de l’évolution de chacune des catégories, il est donc primordial de considérer l’ensemble des personnes au chômage selon les différentes catégories et des allocataires du RSA (plus de 2 millions de personnes en 2021 selon l’INSEE) dont seulement 40 % demandaient leur inscription comme demandeurs d’emploi.

Les chiffres prennent dès lors une toute autre ampleur avec plus de 7 millions de personnes directement concernées par ces situations de chômage, de précarité et de pauvreté pour bon nombre - sans compter les conséquences sur les familles.

Alors que l’attention et l’intérêt du gouvernement et des débats se focalise trop souvent sur l’évolution des effectifs de la catégorie A ou sur l’évolution selon la classification du Bureau International du Travail (BIT), il est indispensable de ne pas invisibiliser davantage les allocataires du RSA et chômeurs des catégories peu prises en compte.

Pourtant, comme le recommande le rapport Guilly, le texte prévoit l’inscription comme demandeur d’emploi de l’ensemble des allocataires du RSA, qu’il s’agisse de l’une des catégorie existantes (A, B, C, D, E), ou bien en modifiant lesdites catégories, ce dernier point démontre que par cette inscription d’office, résultant ni d’une démarche volontaire, ni d’une disponibilité à l’emploi, la liste des demandeurs d’emploi change de nature pour au mieux devenir la liste des sans-emploi (ou des mal employés) ne rentrant pas tous de ce fait dans les catégories existantes.

Il n’en demeure pas moins que les obligations du demandeur d’emploi (renouvellement période de l’inscription…) pèseront sur ces inscrits d’office.

Devant ce changement de nature de l’inscription, qui ne permettra pas de faire rentrer de force ces demandeurs d’emploi de type nouveau dans les catégories existantes, les alinéas 10 et 11 permettent de remodeler ou d’ajouter des catégories.

L’article 1^er et cette disposition accélère la porosité entre le Code de l’action sociale et des familles relative à la protection sociale dont les minimas sociaux et le code du travail et le champ assurantiel du risque chômage sans lever les multiples problèmes dont l’impact sur les catégories de demandeurs d’emploi.

Cela ne peut être résolu par une manipulation des catégories aussi cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer ces alinéas porteurs d’une modification des catégories de demandeurs d’emploi.