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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 347 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER ARTICLE 4 |
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Alinéa 62
Remplacer les mots :
de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales
par les mots :
des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux
et les mots :
l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots :
le représentant de l’État dans le département
Objet
Cet amendement vise à inscrire la coprésidence par un élu intercommunal comme principe dans les comités locaux France Travail au regard des compétences clés des intercommunalités sur la levée des freins à l’emploi (mobilité, logement, petite enfance …) et en matière de développement économique (aménagement économique, …) ou, à défaut et après débat local, donner la coprésidence à un autre niveau de collectivité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.