|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 345 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GOLD, GUIOL et REQUIER ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.
Objet
Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative du découpage des comités locaux s’ils le souhaitent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.