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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 294 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL, LE HOUEROU, FÉRET, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéas 2 à 5 et 28 à 56
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d'obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l'allocation ; les bénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquement aux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d'existence qui ne saurait être conditionné.
Il convient donc de refuser le principe même des sanctions et l’aggravation des sanctions contre les allocataires du RSA hors cas de fraude avérée. Les conséquences des sanctions sont dramatiques pour les bénéficiaires. De même, la sanction “suspension-remobilisation” ne doit pas être retenue car elle ne respecte pas la nécessité de préserver le reste à vivre. Toute rupture dans le versement d’une allocation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées et doit être écartée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.