AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants

Objet

L’article 1er de ce projet de loi mentionne certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale (dont le périmètre et les missions restent flous). Ces conditions – à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi – dispensent également de signer un contrat d’engagement (alinéa 17 de l’article 2) et donc d’être soumis aux obligations d’activités et risques de suspension des aides. Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à la garde d’enfants ou à des situations d’aidance : supprimera-t-on, par exemple, le RSA à des mères de jeunes enfants en situation de handicap ou des aidantes d’adultes en situation de handicap car elles n’ont pas pu rechercher activement un emploi ou effectuer des « heures de remobilisation » ?

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l'aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : l’étude Share du Laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie pour l’État due au travail des aidants.

Il serait intolérable de les pénaliser via un contrat d’engagement contraignant et inadapté à leurs situations personnelles. Cet amendement prévoit donc d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Amendement travaillé avec le Collectif handicaps

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.