|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 284 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
révisés,
insérer les mots :
à la demande du demandeur d’emploi,
Objet
Cet amendement vise à intégrer l’initiative et le consentement du demandeur d’emploi dans la révision des éléments constitutifs d’une offre raisonnable d’emploi. Sans cet amendement, étant donné que le contrat d’engagement n’est pas librement débattu, alors même que l’on sait que le demandeur sera la partie faible en difficulté pour négocier les stipulations, lesdits éléments pourront élargir considérablement le champ d’offres que le demandeur sera obligé d’accepter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.