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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 283 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi plein emploi. Ici, le contrat d’engagement n’apparait plus comme réciproque mais comme une contrainte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.