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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 280 rect.

7 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14

Remplacer les mots :

de l’offre raisonnable

par les mots :

des offres raisonnables

 

Objet

Cet amendement vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes comme c’est déjà le cas dans le droit existant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.