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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 274 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
élabore et signe,
par les mots :
conclut un contrat d’engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques
2° Supprimer les mots :
un contrat d’engagement
Objet
Cet amendement vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur.
Les termes “librement débattu” apparaissent déjà pour le projet personnalisé de l’allocataire du RSA. Cet amendement tend à réintroduire la notion de réciprocité dans le “contrat d’engagement” dans l’objectif de réaffirmer le caractère synallagmatique dudit contrat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.