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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 247 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 45
Supprimer les mots :
, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131- 6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à ne pas intégrer dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.