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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 204 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche
Objet
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unifié que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.
Certaines difficultés liées à une absence ou des conditions de logement précaires ou à l'état de santé de la personne peuvent entrainer la suspension temporaire de l'engagement du demandeur d'emploi.
Cet amendement propose que les sujétions d'un parent confronté à des contraintes de garde d’enfant ou liées à une situation d’aide puissent également être prises en compte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.